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Titre Existe-t-il une limite à la régularisation des autorisations d'urbanisme ?
Auteur Julien Martin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme
Rubrique / Thématique
Dossier : le contentieux de l'urbanisme
Page 55
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)construction contentieux droit loi permis de construire procédure sources du droit urbanisme
Mots-clés (géographie)France