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Titre Les enjeux institutionnels de la première demande d'avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur Béatrice Delzangles
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit européen
Page 171
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme droit européen droits de l'homme gestation pour autrui procédure judiciaire sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France