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Titre Promulgation de la loi et responsabilité politique du chef de l'État
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, mai-juin 2020, nº 3
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 573
Mots-clés (matière)chef de l'Etat constitution droit administratif loi pouvoir exécutif pouvoir législatif procédure responsabilité sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France