| Titre | Le contrôle parlementaire de la nomination des membres des autorités de régulation par le président de la République : contrôle politique ou contrôle de la qualité de l'expert ? | |
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| Auteur | Jean-Charles Rotoullié | |
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Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
| Numéro | Tome cent trente neuf, mars-avril 2023, nº 2 L'argument scientifique en droit public | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : l'argument scientifique en droit public |
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| Page | 310 | |
| Mots-clés (matière) | compétence constitution contrôle expertise fonctionnement des organisations parlement réforme régulation sources du droit | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Article en ligne | https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2023-2-page-310?lang=fr (accès réservé) |
