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Titre La protection contre les décisions administratives inopinées. Lecture contemporaine de l'arrêt du Conseil d'État Compagnie des mines de Siguiri du 22 novembre 1929
Auteur Benoît Delaunay
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, mai-juin 2023, nº 3 La montée en puissance du fait religieux dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 689
Mots-clés (géographie)Afrique occidentale France Guinée
Mots-clés (matière)colonie contentieux administratif décision judiciaire droit administratif histoire
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat