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Titre L'extension prétorienne de l'opposabilité des immmunités juridictionnelles à la nouvelle procédure d'exequatur "bilatéral"
Auteur Flore Ntsatsiesse
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Septembre 2024, nº 3
Rubrique / Thématique
Articles
Page 50
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit international Etat immunité jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France Gabon