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TitreAuteurAccèsNuméro
Juge de l'exécution (compétence) : mesures d'exécution forcée mobilières – Cour de cassation, 2e civ., avis 13 mars 2025n°13/8078-3 avril 2025
Annulation partielle du barème de l'ONIAM : quel contrôle et quel avenir pour les référentiels d'indemnisation ?Vincent Rivolliern°13/8078-3 avril 2025
L'obscure clarté de la convention de prête-nomJeanne de Dinechinn°13/8078-3 avril 2025
Droit de la preuveJean-Daniel Bretzner, Augustin Aynèsn°13/8078-3 avril 2025
De l'interprétation de l'article 7, § 1, b, du règlement Bruxelles I bis en matière de contrats de prestation transfrontière de servicesYves El Hagen°13/8078-3 avril 2025
Fraude paulienne : disparition de la condition d'appauvrissement ?Charlotte Revetn°13/8078-3 avril 2025
L'article 13 de la loi d'orientation agricoleSéverine Nadaudn°13/8078-3 avril 2025
La justice est aussi une affaire de récitThibault de Ravel d'Esclaponn°12/8077-27 mars 2025
Clause abusive : services de développement sportif – Cour de justice de l'Union européenne 20 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Clause abusive (nullité) : dissociation des effets restitutifs – Cour de justice de l'Union européenne 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Certificat complémentaire de protection : recours contre les décisions – Cour de cassation, com. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Contrefaçon (action civile) : localisation des faits sur le territoire national – Cour de cassation, crim. 18 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Société civile (nantissement) : vente forcée des parts sociales – Cour de cassation, 1re civ. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Propriété (usucapion) : constatation par voie de requête – Cour de cassation, 3e civ. 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Vente (vice caché) : calcul du délai de prescription et du délai butoir – Cour de cassation, com. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Divorce (conflit de lois) : notion de résidence habituelle – Cour de justice de l'Union européenne 20 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Bail rural (reprise pour exploitation) : contestation du congé par le preneur – Cour de cassation, 3e civ. 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Données personnelles (droit de rectification) : sexe d'un réfugié transgenre – Cour de justice de l'Union européenne 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Échec à l'exécution de la loi : exercice du droit de préemption – Cour de cassation, crim. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Action publique (prescription) : fixation du point de départ – Cour de cassation, crim. 18 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
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