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Cour d'assises (mandat de dépôt) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
Principes directeurs (juge) : bon déroulement de l'instance – Cour de cassation, 2e civ. 2 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
Sait-on... (à propos de l'Université française)Renaud Bourget , Gustavo Cerqueira et Nicolas Nordn°15 / 8124 16 avril 2026
1946 - Essor et échec de la départementalisationBernard Beigniern°15 / 8124 16 avril 2026
Droits et libertés corporels avril 2025 - mars 2026Jean-Christophe Galloux et Hélène Gaumont-Pratn°15 / 8124 16 avril 2026
Contrat (perte de rentabilité) : pas de résiliation pour cause d'imprévisibilité - À propos de l'affaire beIN/Canal+/LFP, note sous Paris, 14 janv. 2026Frédéric Buyn°15 / 8124 16 avril 2026
Clair-obscur sur la saisie immobilière d'un bien acquis par un époux commun en biens et un tiers, note sous Civ. 2e, 11 déc. 2025Nathalie Pierren°15 / 8124 16 avril 2026
Retour sur la proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la SeineMarine Yzquierdon°15 / 8124 16 avril 2026
L'apprenti sorcier et les décisions de justice « hallucinées »Lionel Andreun°14 / 8123 9 avril 2026
Cautionnement (non solidaire) : répartition des condamnations – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Garantie autonome (appel) : manquement contractuel contesté – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Gage (stocks) : garantie d'un cautionnement bancaire – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Transport aérien (responsabilité) : interruption de la prescription – Cour de cassation, ch. mixte 27 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Marque (trompeuse) : marque incluant une année – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Société anonyme (nullité) : décisions d'augmentation du capital – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Produit défectueux (indemnisation) : prescription en cas de pathologie évolutive – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Filiation (expertise biologique) : motif légitime de refus – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Urbanisme (visite domiciliaire) : droit au respect de la vie privée – Cour de cassation, 3e civ. 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Terrorisme (apologie) : attaque du 7 octobre 2023 – Cour de cassation, crim. 31 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Données informatiques cryptées (accès) : secret de la défense nationale – Cour de cassation, crim. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"