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Pratique restrictive (enquête) : confirmation de conclusions provisoires – Cour de cassation, com. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Entente (droit européen) : action en réparation du préjudice – Cour de justice de l'Union européenne 28 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Agent commercial (cessation du contrat) : indemnité compensatrice – Cour de cassation, com. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Bail commercial (loyer) : obligation d'assurance responsabilité civile du bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 23 janvier 2023n°5/8070-6 février 2025
Servitude (passage) : servitude de destination du père de famille – Cour de cassation, 3e civ. 23 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Vice du consentement (violence) : obtention d'un avantage manifestement excessif – Cour de cassation, 1re civ. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Action paulienne (fraude) : absence d'appauvrissement du débiteur – Cour de cassation, com. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Mandat (vente d'espace publicitaire) : action directe du vendeur – Cour de cassation, com. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Assurance (fausse déclaration) : opposabilité de la nullité – Cour de cassation, 2e civ. 23 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Contrat d'entreprise (réception judiciaire) : portée des réserves – Cour de cassation, 3e civ. 30 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Exécution provisoire (peine d'interdiction) : exclusion des personnes morales – Cour de cassation, crim. 28 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Étranger (rétention administrative) : confidentialité des échanges avec l'avocat – Cour de cassation, 1re civ. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Infraction environnementale (procédure) : portée du droit de se taire – Cour de cassation, crim. 28 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Modification du contrat de travail : portée du refus et nature du licenciement – Cour de cassation, soc. 22 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Licenciement (disciplinaire) : motif tiré de la vie personnelle du salarié – Cour de cassation, soc. 22 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Discrimination syndicale (rémunération) : méthode de comparaison – Cour de cassation, soc. 22 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Personnel navigant (régime) : arrêt de travail pour maladie – Cour de cassation, soc. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Accident du travail (régime) : salarié expatrié à l'étranger – Cour de cassation, 2e civ. 30 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Le drame du jugementMaud Coudraisn°5/8070-6 février 2025
Le droit des opérations de paiement non autorisées mérite mieux que des communiqués de pressePierre Storrern°5/8070-6 février 2025
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