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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Enquête préliminaire (données de connexion) : autorisation judiciaire – Cour de cassation, crim. 22 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Contrôle judiciaire (données de connexion) : validité des mesures – Cour de cassation, crim. 22 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Détention provisoire (mineur) : prolongation exceptionnelle par visioconférence – Cour de cassation, crim. 16 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Licenciement (nullité) : atteinte à la liberté d'expression du salarié – Cour de cassation, soc. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Appel civil (intérêt à agir) : jugement prononçant le divorce – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
Qui concilie mal concilie deux fois ? Point sur la clause de conciliation préalable obligatoireConstance de Garidel-Thoronn°38/8059-31 octobre 2024
Risque professionnel : une jurisprudence déséquilibrée ?Joseph Morinn°38/8059-31 octobre 2024
Droit bancaireDidier R. Martin, Hervé Synvetn°38/8059-31 octobre 2024
Vidéo clandestine dans un élevage de poules : les amis des volatiles ont du plomb dans l'aileThierry Le Bars, Théo Scherern°38/8059-31 octobre 2024
Saisie spéciale immobilière : l'inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteurVéronique Tellier-Cayroln°38/8059-31 octobre 2024
Réflexions autour de la prescription extinctive au sein du coupleQuentin Mongetn°38/8059-31 octobre 2024
Le statut de repenti en FranceCatherine Ménabén°38/8059-31 octobre 2024
L'accès aux données : clé de voûte de l'IA juridiqueTarik Lakssimin°37/8058-24 octobre 2024
Société cotée (administrateur) : équilibre entre les femmes et les hommesn°37/8058-24 octobre 2024
Crypto-actif (adaptation au droit européen) : publication de deux ordonnancesn°37/8058-24 octobre 2024
Propriété (fouilles) : appropriation des vestiges archéologiques – Cour de cassation, 1re civ. 16 octobre 2024n°37/8058-24 octobre 2024
Responsabilité contractuelle (garagiste) : présomption de faute et de causalité – Cour de cassation, 1re civ. 16 octobre 2024n°37/8058-24 octobre 2024
Vente (garantie des vices cachés) : action en cas de revente de la chose – Cour de cassation, com. 16 octobre 2024n°37/8058-24 octobre 2024
Réhabilitation judiciaire (affaire Jacques Fesch) : notion de gages d'amendement – Cour de cassation, crim. 15 octobre 2024n°37/8058-24 octobre 2024
Circulation routière (stupéfiants) : portée d'un prélèvement salivaire – Cour de cassation, crim. 15 octobre 2024n°37/8058-24 octobre 2024
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