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TitreAuteurAccèsNuméro
Saisie pénale (immeuble) : organisation frauduleuse d'insolvabilité, Crim. 7 mai 2024n°19/8040-23 mai 2024
Droit d'accès à un avocat : renonciation par une personne analphabète, CJUE 14 mai 2024n°19/8040-23 mai 2024
Discrimination (handicap) : office du juge en cas de licenciement, Soc. 15 mai 2024n°19/8040-23 mai 2024
Licenciement économique (reclassement) : charge de la preuve et office du juge, Soc. 15 mai 2024n°19/8040-23 mai 2024
Avocat (contrat de collaboration) : rupture en période d'essai, Civ. 1re, 15 mai 2024n°19/8040-23 mai 2024
La notification au débiteur de la subrogation (et autres opérations translatives)Nicolas Thomassinn°19/8040-23 mai 2024
Quelle autonomie pour la réparation de l'aggravation du dommage ?, note sous Civ. 2e, 21 mars 2024Patrick Bouathongn°19/8040-23 mai 2024
Présomption de causalité et faute de la victime en matière de contamination au VIH, note sous Civ. 2e, 14 mars 2024Caroline Kahnn°19/8040-23 mai 2024
Erwan Heloury de Kaermartin. Advocatus et non latro, res miranda populo...Didier Guéveln°18/8039-16 mai 2024
Obligation de vigilance (anomalie apparente) : rachat du livret d'épargne – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Opération de paiement (carte bancaire) : délai de contestation – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Prêt (assurance groupe) : obligation d'information du banquier – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Négociation commerciale (pénalités logistiques) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Plan de sauvegarde (inaliénabilité des biens) : sanction de la violation – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Société civile immobilière (objet social) : mise à disposition de l'immeuble – Cour de cassation, 3e civ. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Responsabilité civile (réparation) : préjudice d'établissement et préjudice sexuel – Cour de cassation, 2e civ. 25 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Régime matrimonial (communauté) : reprises des biens après dissolution – Cour de cassation, 1re civ. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Nationalité (acquisition par effet collectif) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Garantie décennale (expertise) : portée de l'effet interruptif de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Association syndicale (assemblée) : mise en conformité des statuts – Cour de cassation, 3e civ. 25 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"