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Bail en général (jouissance paisible) : prescription de l'action en résiliation – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Rétrocession (impossibilité) : portée de la perte de la plus-value – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Procédure d'expropriation : communication par voie électronique – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Discrimination (athlète internationale) : taux naturel de testostérone – Cour européenne des droits de l'homme 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Appel civil (déclaration) : portée de l'effet dévolutif – Cour de cassation, 2e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Compétence judiciaire : introduction d'une action judiciaire – Cour de justice de l'Union européenne 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Le juge américain et l'activisme climatique À propos du jugement de la Cour du Dakota Nord du 19 mars 2025 - « Energy Transfer LP c/ Greenpeace »Noëlle Lenoirn°27/8092 24 juillet 2025
La vulnérabilité de la mère porteuseRomain Boffan°27/8092 24 juillet 2025
Baux commerciaux mai 2024 - mai 2025Marie-Pierre Dumontn°27/8092 24 juillet 2025
L'administrateur provisoire n'est pas ouvert à tous, note sous Com. 7 mai 2025Jean-Baptiste Barbièrin°27/8092 24 juillet 2025
Le juge au secours de l'insaisissabilité : à propos du sort en procédure collective de l'indemnité compensatrice de désordres affectant un immeuble insaisissable, note sous Com. 30 avr. 2025Benjamin Ferrarin°27/8092 24 juillet 2025
La motion de rejet préalable, une procédure détournée ?Maxime Charitén°27/8092 24 juillet 2025
La réformette, ça suffit !Romain Loirn°26/8091 17 juillet 2025
Cautionnement (sous-caution) : portée d'un plan de sauvegarde – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Clause abusive (faillite) : prise en compte et portée du caractère abusif – Cour de justice de l'Union européenne 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Clause abusive (prêt en devise étrangère) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société (abus de majorité) : recevabilité de l'action en nullité – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société par actions simplifiée (statuts) : modalités de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Société par actions simplifiée (statuts) : indemnité de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Marché financier : service d'investissement à prise ferme, com. 9 juil. 2025n°26/8091 17 juillet 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"