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Composition pénale (échec) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 27 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Expertise (non judiciaire) : force probante du rapport – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Notification (internationale) : portée du silence des autorités requises – Cour de cassation, 2e civ. 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
La loi Duplomb 2 et le Conseil constitutionnel : petit exercice de jurisprudence-fictionAgathe Van Langn°14 / 8123 9 avril 2026
Affaire Yves Rocher : responsabilité d'une société mère française pour insuffisance de son plan de vigilance à l'égard de filiales étrangèresJean-Jacques Daigren°14 / 8123 9 avril 2026
La clause de non-recours : l'enfant terrible du contrat ?Anne Etienney-de Sainte Marien°14 / 8123 9 avril 2026
Droit des couples mars 2025 - mars 2026Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneaun°14 / 8123 9 avril 2026
Pénalisation du militantisme : dernières rénovations françaises du contrôle de proportionnalité européen, note sous Crim. 14 janv.2026Alice Dejean de la Bâtien°14 / 8123 9 avril 2026
Saisie-attribution des fonds gelés d'un État étranger : le règlement (UE) 2016/44 comme obstacle à l'exécution forcée, note sous Civ 2e, 5 févr. 2026Guillaume Frickern°14 / 8123 9 avril 2026
Proposition de loi pour « un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles »Hania Kassouln°14 / 8123 9 avril 2026
Vers une facture exécutoire ?Maxime Barban°13 / 8122 2 avril 2026
Virement (investissement) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Virement (international) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Compétence internationale : portée d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Cessation des paiements (passif exigible) : condamnations en référé – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Extension de la procédure : qualité à agir du liquidateur – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Admission des créances (créancier) : renonciation unilatérale au droit d'agir – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Commerçant (conjoint salarié) : existence d'un lien de subordination – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Divorce (prestation compensatoire) : divorce prononcé à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Nationalité (perte) : portée du défaut de possession d'état – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"