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Donation (réduction) : évaluation des biens fictivement réunis – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Donation-partage : répartition matérielle des biens entre les descendants – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Nationalité (déclaration) : preuve de la minorité du déclarant – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Enlèvement international d'enfant : remboursement des frais de retour – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Liberté d'expression : affaire des "décrocheurs de portrait présidentiels" CEDH 3 juil. 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Appel civil (conclusions) : pouvoirs du conseiller de la mise en état – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Cour d'appel (compétence territoriale) : exception d'incompétence – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
Cour d'appel (sécurité sociale) : compétence d'attribution exclusive – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025n°26/8091 17 juillet 2025
L'expertise de la Cour de cassation en matière d'IA À propos du rapport du 28 avril 2025, Cour de cassation et intelligence artificielle - Préparer la Cour de cassation de demainAurore Hyden°26/8091 17 juillet 2025
La Negative Pledge Clause et le devoir de bonne foi du créancier hypothécaire en droit anglais Macdonald Hotels v. Bank of Scotland [2025] EWHC 32 (Comm.), 24 janv. 2025Cécile Le Galloun°26/8091 17 juillet 2025
Droit constitutionnel janvier 2024 - décembre 2024Emilie Debaets et Nathalie Jacquinotn°26/8091 17 juillet 2025
Exequatur d'une décision rendue dans un État membre et protection de la liberté d'expression de la personne condamnée par le juge étranger, note sous Civ. 1re, 28 mai 2025David Sindrèsn°26/8091 17 juillet 2025
Le contrat à feu doux : l'interdiction de frire hors du devoir d'information précontractuelle, note sous Com. 14 mai 2025Marie Zaffagninin°26/8091 17 juillet 2025
Actions en justice des avocats chargés d'enseignement contre l'Université qui les rémunèreBernard Beigniern°26/8091 17 juillet 2025
Indice d'insécurité juridiqueMaxime BArban°25/8090 10 juillet 2025
Virement bancaire (contestation) : délai d'action contre la banque – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Pratique restrictive (négociation commerciale) : avantage sans contrepartie – Cour de cassation, com. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Concurrence déloyale : voitures de transport avec chauffeur – Cour de cassation, com. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Jugement d'ouverture (BODACC) : portée d'une omission – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Interdiction des inscriptions (hypothèque) : mainlevée par le juge de l'exécution – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"