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TitreAuteurAccèsNuméro
Sursis probatoire (obligations) : interdiction de quitter le territoire national – Cour de cassation, crim. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Extradition (prohibition) : risque réel de peine de mort (Tunisie) – Cour de cassation, crim. 30 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Contrat de travail (transfert) : marché de prestation de services – Cour de cassation, soc. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Conseiller prud'homme (formation) : imputation sur le temps de travail – Cour de cassation, soc. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Comité social et économique (compétence) : coût final de l'expertise – Cour de cassation, soc. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Accord collectif (nullité) : fin de mandat des délégués syndicaux – Cour de cassation, soc. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Expulsion (procès-verbal d'huissier) : portée de la force probante – Cour de cassation, 1re civ. 31 janvier 2024n°5/8026-8 février 2024
Une jurisprudence constitutionnelle trop « à cheval » sur les « cavaliers législatifs » ? – Pierre Esplugas-Labatutn°5/8026-8 février 2024
Avorter à l'ère numérique : l'exercice d'un droit en peineCéline Castets-Renard, Caroline Lequesnen°5/8026-8 février 2024
Droit des étrangers et de la nationalitéOlivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrotn°5/8026-8 février 2024
L'unanimité chasse l'abus du droit de voteJean-François Hamelinn°5/8026-8 février 2024
De la résiliation du bail rural en cas de cessation de la participation du preneur aux travaux de la société exploitant les biens mis à sa dispositionJean-Jacques Barbièri †, Franck Rousseln°5/8026-8 février 2024
Affaire UBS : retours sur le délit de démarchage bancaire ou financier illicite et sur la confiscation applicable au délit de blanchimentJérôme Lasserre Capdevillen°5/8026-8 février 2024
Quelles obligations pour l'Azerbaïdjan à l'égard de la population du Haut-Karabakh ?Ghislain Poissonniern°5/8026-8 février 2024
Fierté et présomption d'innocenceMichel Vivantn°4/8025-1er février 2024
Contrat hors établissement (nullité) : restitution de la chose et du prix – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Contrat hors établissement (nullité) : caractéristique essentielle du bien – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Contrat hors établissement (nullité) : conditions de la confirmation tacite – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Clause abusive (nullité) : prescription de l'action en restitution – Cour de justice de l'Union européenne 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Transport aérien (indemnisation) : vol en retard d'au moins trois heures – Cour de justice de l'Union européenne 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
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