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Données personnelles (traitement) : principe de minimisation des données – Cour de justice de l'Union européenne 9 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Données personnelles (protection) : missions de l'autorité de contrôle – Cour de justice de l'Union européenne 9 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Dénonciation calomnieuse (liberté d'expression) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Entrave à la circulation (liberté d'expression) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Étranger (rétention administrative) : calcul du délai de prolongation – Cour de cassation, 1re civ., avis 7 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Licenciement économique (reclassement) : mention des critères de départage – Cour de cassation, soc. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d'expérience des juridictions pénales internationalesMuriel Ubéda-Saillardn°2/8067-16 janvier 2025
Rétroactivité et divinationMaxime Barban°1/8066-9 janvier 2025
Cautionnement (disproportion) : pas d'action préventive pour la caution – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Crédit à la consommation (domaine) : compte courant à vocation professionnelle – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Société à responsabilité limitée : convention réglementée non approuvée – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Société à capital variable : reprise des apports après retrait d'un associé – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Contrat (exécution imparfaite) : demande de réduction du prix – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Produit défectueux (responsabilité) : qualité de producteur d'un fournisseur de véhicule – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Assurance (action directe) : caractère de loi de police – Cour de cassation, 2e civ. 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Vente immobilière (rétractation) : computation du délai de dix jours – Cour de cassation, 3e civ. 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Données personnelles (traitement) : portée d'une convention collective – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Corruption et trafic d'influence : rejet des pourvois dans l'affaire Nicolas Sarkozy – Cour de cassation, crim. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Abandon de poste (démission) : portée de l'information du salarié – Conseil d'Etat 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Compétence européenne (assurance) : clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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