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Prise illégale d'intérêts (loi du 22 décembre 2025) : application dans le temps – Cour de cassation, crim. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
Licenciement (procédure) : non-cumul de l'indemnité pour inobservation – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
De l'obligation de délivrer conformément à la réglementation applicableAnis Fayedn°19 / 8128 14 mai 2026
La conception moderne de la communauté de vie entre épouxSolange Mirabailn°19 / 8128 14 mai 2026
La solidarité en droit constitutionnelGuilhem Baldyn°19 / 8128 14 mai 2026
L'interprétation de l'acte juridique Recherche des méthodes communes à la loi, au contrat et au jugementFrançois Chevalliern°19 / 8128 14 mai 2026
Droit de l'environnement mai 2025 - mars 2026Grégoire Leray et Vanessa Monteilletn°19 / 8128 14 mai 2026
Marque patronymique : le renouveau de la déchéance pour déceptivité, note sous CJUE 18 déc. 2025Alexandra Mendoza-Caminaden°19 / 8128 14 mai 2026
Sécurisation du pacte d'associés : validation de l'adhésion, éviction de la potestativité, note sous Com. 11 févr. 2026Charlotte Revetn°19 / 8128 14 mai 2026
Pour une recherche et un enseignement in(ter)disciplinés Retour d'expérience de sept ans de recherche et création théâtraleNathalie Wolff et Nadia Younèsn°19 / 8128 14 mai 2026
Traité bilatéral d'investissement (interprétation) : protection diplomatique – Cour de cassation, 1re civ. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
Aut simul stabunt aut simul cadent ? À propos de (l'insupportable) irresponsabilité (constitutionnelle et politique) du chef de l'ÉtatFranck Laffaillen°18 / 8127 7 mai 2026
Entente illicite (dommages et intérêts) : application de la directive de 2014 – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2026n°18 / 8127 7 mai 2026
Droit d'auteur (communication au public) : résidence de personnes âgées – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2026n°18 / 8127 7 mai 2026
Mandat de dépôt (effet différé) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026n°18 / 8127 7 mai 2026
Étranger (visa de long séjour) : constitutionnalité sous réserves du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026n°18 / 8127 7 mai 2026
Jour férié (1er mai) : présentation d'un projet de loi d'assouplissementn°18 / 8127 7 mai 2026
Introduire un droit national pour un lectorat mondialJean-Sylvestre Bergén°18 / 8127 7 mai 2026
Brèves réflexions sur l'intelligence humaine... non artificielle (IHNA)Jacques Mestren°18 / 8127 7 mai 2026
Faut-il consacrer une exception d'illicéité en droit de la responsabilité civile ?Jonas Knetsch et Marie Leveneur-Azémarn°18 / 8127 7 mai 2026
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