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Atteinte à l'autorité judiciaire : discrédit sur une décision de justice – Cour de cassation, crim. 5 octobre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Provocation à la haine (communauté juive) : clip de rap du groupe Rude Goy Bit – Cour de cassation, crim. 5 octobre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Pièce de la procédure (scellé) : support numérique de stockage – Cour de cassation, crim. 5 octobre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Terrorisme (fichier judiciaire) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 7 octobre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Salariés intérimaires (accord collectif) : fonds professionnel pour l'emploi – Cour de cassation, soc. 29 septembre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Travail dissimulé (confiscation) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 7 octobre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Appel civil (pluralité de parties) : portée de la solidarité ou de l'indivisibilité – Cour de cassation, 2e civ. 30 septembre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Mesure d'instruction in futurum (recevabilité) : existence d'une instance en cours – Cour de cassation, 2e civ. 30 septembre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Compétence européenne (consommation) : transfert du domicile dans un autre État – Cour de justice de l'Union européenne 30 septembre 2021n°35/7924-14 octobre 2021
Les limites procédurales à la protection des mineurs contre la pornographie en ligneGordon Choiseln°35/7924-14 octobre 2021
Le plan de vigilance. Trois années d'applicationBernard Teyssién°35/7924-14 octobre 2021
Droit du commerce internationalLouis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnouxn°35/7924-14 octobre 2021
Dispositif des conclusions d'appel : la saga continueMaxime Barban°35/7924-14 octobre 2021
Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux... mais pour l'avenir !Benjamin Ménardn°35/7924-14 octobre 2021
Retour sur la préemption-substitutionFranck Rousseln°35/7924-14 octobre 2021
La liberté d'expression et le 11 septembreThomas Hochmannn°35/7924-14 octobre 2021
S'ils proposent des articles que les autres n'ont pas...Michel Vivantn°34/7923-7 octobre 2021
Cautionnement (époux communs en biens) : portée de la nullité d'un des actes – Cour de cassation, com. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Garantie légale de conformité : publication d'une ordonnancen°34/7923-7 octobre 2021
Déclaration des créances (ratification) : portée de la demande d'admission – Cour de cassation, com. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"