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TitreAuteurAccèsNuméro
La nullité de l'engagement d'un codébiteur solidaire pour défaut de contrepartie, hier et aujourd'huiAntoine Hontebeyrien°8/8073-27 février 2025
Propriété littéraire et artistiqueSarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pauline Léger, Pierre Sirinellin°8/8073-27 février 2025
La fin du devoir conjugalJulie Mattiussin°8/8073-27 février 2025
Revirement : la cession du bail rural doit veiller à la sauvegarde de l'exploitation agricoleNoëla Picarin°8/8073-27 février 2025
Jurisprudence ancienne et loi nouvelleMaxime Barban°7/8072-20 février 2025
Cautionnement : garantie de l'association professionnelle de solidarité du tourisme – Cour de cassation, com. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Crédit à la consommation : clause abusive et taux annuel effectif global – Cour de justice de l'Union européenne 13 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Bail commercial (clause résolutoire) : pouvoir de suspension du juge – Cour de cassation, 3e civ. 6 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Pacte d'associés (vente des titres) : clause de fixation du prix – Cour de cassation, com. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Société à responsabilité limitée : approbation des comptes annuels – Cour de cassation, crim. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Société à responsabilité limitée : projet de cession de parts sociales – Cour de cassation, com. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Société commerciale (délibération) : distribution de dividendes – Cour de cassation, com. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Succession (option de l'héritier) : effet de l'expiration du délai – Cour de cassation, 1re civ. 5 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Partie commune spéciale (travaux) : pouvoir des copropriétaires – Cour de cassation, 3e civ. 6 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Données personnelles (amende) : interprétation de la notion d'« entreprise » – Cour de justice de l'Union européenne 13 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Révélation d'informations privées (identification) : constitution de partie civile – Cour de cassation, crim. 11 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Action civile (droit personnel) : irrecevabilité du nouveau propriétaire – Cour de cassation, crim. 11 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Isolement judiciaire (placement) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 14 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Accord collectif (substitution) : justification des différences de traitement – Cour de cassation, soc. 5 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Comité social et économique : saisine du juge judiciaire par l'employeur – Cour de cassation, soc. 5 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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