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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Contrôle du juge sur le refus d'adopter un acte de police sanitaireJean-Marc Pastorno 1, 11 janvier 2021
Demande de modification d'une recommandation de la Haute Autorité de santéMarie-Christine de Monteclerno 1, 11 janvier 2021
Absence de communication du second appel au mandataireno 1, 11 janvier 2021
Caducité d'une autorisation de créer un EHPADno 1, 11 janvier 2021
L'inobservation du délai d'avertissement en matière de contentieux électoralno 1, 11 janvier 2021
Attribution d'une subvention au secteur viticoleno 1, 11 janvier 2021
Maladie professionnelle et application de la loi dans le tempsno 1, 11 janvier 2021
Conditions de ressources pour obtenir un visano 1, 11 janvier 2021
Une discrète décentralisation portuaireFlorence Leriqueno 1, 11 janvier 2021
Le principe d'équilibre : la diagonale du flouJean-Marie Rainaudno 1, 11 janvier 2021
Contrat et aide sociale, une rencontre impossibleHervé Rihalno 1, 11 janvier 2021
Contentieux de l'usage des ports de plaisance : les plaisirs du dualisme juridictionnel - Circumnavigation autour d'un arrêt d'appelPhilippe Yolkano 1, 11 janvier 2021
L'entêtement carcéral du juge du référé-libertéJulia Schmitzno 1, 11 janvier 2021
Les archives du Conseil constitutionnel et le paradoxe françaisNoëlle Lenoirno 44, 28 décembre 2020
Contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité socialeJean-Marc Pastorno 44, 28 décembre 2020
Vers un régime pérenne d'urgence sanitaire ?Jean-Marc Pastorno 44, 28 décembre 2020
L'avocat du titulaire du marché n'a pas à justifier du mandat reçuEmmanuelle Maupinno 44, 28 décembre 2020
Mode d'emploi de la régularisation d'une contestation d'un forfait de stationnement payantJean-Marc Pastorno 44, 28 décembre 2020
La possibilité de passer un marché de substitution est une règle d'ordre publicEmmanuelle Maupinno 44, 28 décembre 2020
Sursis à statuer pour permettre de régulariser un document d'urbanismeJean-Marc Pastorno 44, 28 décembre 2020
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"