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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Actes chirurgicaux soumis à autorisation de l'agence régionale de santéno 44, 28 décembre 2020
Actualité du droit de la concurrence et de la régulationPascale Idoux, Sophie Nicinski, Emmanuel Glaserno 44, 28 décembre 2020
Un autre NoëlEric de Fenoylno 44, 28 décembre 2020
Diligences du comptable : jusqu'où va l'obligation de moyens ?David Guilbaud, Nicolas Péhauno 44, 28 décembre 2020
Le visa préalable, une règle d'engagement des dépensesDavid Guilbaud, Nicolas Péhauno 44, 28 décembre 2020
Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts - Les malfaçons d'une procédure controverséeJean-François Joyeno 44, 28 décembre 2020
Caméras thermiques et surveillance sanitaire, quel régime ?Xavier Bioyno 44, 28 décembre 2020
Immunité d'exécution : la loi Sapin 2 ne met pas fin aux jurisprudences Susilawati et SalehJacques Duboisno 44, 28 décembre 2020
Le Conseil d'Etat peut-il être juge et partie ?Anne Jacquemet-Gauchéno 44, 28 décembre 2020
Les voies du SeigneurFabrice Mellerayno 43, 21 décembre 2020
Une crise sanitaire aux conséquences inégales sur les finances localesJean-Marc Pastorno 43, 21 décembre 2020
L'échec de la mise en place des métropolesJean-Marc Pastorno 43, 21 décembre 2020
Nouvelle organisation du réseau déconcentré de l'EtatEmmanuelle Maupinno 43, 21 décembre 2020
Prorogation des mesures de lutte contre le terrorisme de la loi de 2017Marie-Christine de Monteclerno 43, 21 décembre 2020
Annulation d'une décision de l'OFPRA et renvoi de l'examen de la demande d'asileJean-Marc Pastorno 43, 21 décembre 2020
Adoption de la loi de finances pour 2021Jean-Marc Pastorno 43, 21 décembre 2020
Le regard neuf du Conseil d'Etat sur les ordonnances non ratifiéesJean-Marc Pastorno 43, 21 décembre 2020
Quel juge est compétent pour statuer sur le recours contre l'abrogation d'un visa d'entrée en France ?Jean-Marc Pastorno 43, 21 décembre 2020
Menus de substitution : ni obligatoires ni interditsEmmanuelle Maupinno 43, 21 décembre 2020
Une loi pour lutter contre les inégalités mondialesJean-Marc Pastorno 43, 21 décembre 2020
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"