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Procédure d'insolvabilité (classe de créanciers) : limitation de la remise de dettes – Cour de justice de l'Union européenne 7 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Droit d'auteur (copie privée) : portée de la directive du 22 mai 2001 – Cour de justice de l'Union européenne 14 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Société (associé) : responsabilité personnelle à l'égard d'un tiers contractant – Com. 6 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Transaction (autorité de chose jugée) : indemnisation des préjudices initiaux – Cour de cassation, 2e civ. 7 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Succession européenne (loi applicable) : date d'appréciation de la demande – Cour de justice de l'Union européenne 7 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Architecte (responsabilité civile) : déficit de surface du bien construit – Cour de cassation, 3e civ. 7 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Syndicat des copropriétaires (action en justice) : réparation de dommages – Cour de cassation, 3e civ. 7 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Diffamation (religion) : appartenance à la religion musulmane – Cour de cassation, crim. 13 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Licenciement (nullité) : droit au versement des salaires non perçus – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Transaction (portée) : indemnisation pour exposition à l'amiante – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Soins infirmiers (remboursement) : dépendance temporaire ou permanente – Cour de cassation, 2e civ. 14 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Compétence européenne (domaine) : procédures d'insolvabilité – Cour de justice de l'Union européenne 14 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Exequatur (gestation pour autrui) : portée du jugement étranger – Cour de cassation, 1e civ. 14 novembre 2024n°40/8061-21 novembre 2024
Décryptage de l'affaire TelegramJean-Claude Planquen°40/8061-21 novembre 2024
Les enjeux juridiques soulevés par la constitutionnalisation de l'IVGSophie Paricard, Stéphane Moutonn°40/8061-21 novembre 2024
Droit patrimonial de la famille, interne et internationalSara Godechot-Patris, Clothilde Grare-Didiern°40/8061-21 novembre 2024
Le secret professionnel de l'avocat du conseil et de la défense... sans le conseil ?Benoît Chaffoisn°40/8061-21 novembre 2024
Absence de recours contre l'acte de notoriété judiciaire constatant une possession d'état : non-lieu à renvoi d'une QPCJean-Jacques Lemoulandn°40/8061-21 novembre 2024
La caravane passe, mais à quel prix ?Bertrand Jostn°40/8061-21 novembre 2024
Archives de philosophie du droit : Le Droit et les Nombres (Tome 65, 2024)René Sèven°40/8061-21 novembre 2024
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