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TitreAuteurAccèsNuméro
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l'indivision se poursuitJulien Laurentn°20 / 8129 28 mai 2026
Écoblanchiment et droit de la concurrenceCheik Galokhon°20 / 8129 28 mai 2026
Le contentieux administratif de la répressionLouise Guinardn°20 / 8129 28 mai 2026
L'obligation comportementale des juges constitutionnelsAntoine Pouzetn°20 / 8129 28 mai 2026
Bail d'habitation avril 2025 -février 2026Nicolas Damasn°20 / 8129 28 mai 2026
Du doute probatoire au mensonge : la persistance d'une présomption implicite de dénonciation calomnieuse, note sous CEDH 19 mars 2026Anne-Blandine Cairen°20 / 8129 28 mai 2026
Le régime procédural du droit de rétention précisé, mais le sort du nantissement de compte toujours en suspens... , note sous Com. 4 mars 2026Noëla Picarin°20 / 8129 28 mai 2026
La disparition du devoir conjugal : l'indispensable réformeMaïté Sauliern°20 / 8129 28 mai 2026
Erasmus : la grande absence des facultés de droit ?Bernard Beignier, Jérôme Chacornac, Nelly Fesseau et Lukas Rass-Massonn°19 / 8128 14 mai 2026
Interdiction de paiement (compensation) : créances connexes – Cour de cassation, com. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
Obligataires (assemblée générale) : pouvoir du représentant de la masse – Cour de cassation, com. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
Traité bilatéral d'investissement (interprétation) : double nationalité – Cour de cassation, 1re civ. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
Prise illégale d'intérêts (loi du 22 décembre 2025) : application dans le temps – Cour de cassation, crim. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
Licenciement (procédure) : non-cumul de l'indemnité pour inobservation – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026n°19 / 8128 14 mai 2026
De l'obligation de délivrer conformément à la réglementation applicableAnis Fayedn°19 / 8128 14 mai 2026
La conception moderne de la communauté de vie entre épouxSolange Mirabailn°19 / 8128 14 mai 2026
La solidarité en droit constitutionnelGuilhem Baldyn°19 / 8128 14 mai 2026
L'interprétation de l'acte juridique Recherche des méthodes communes à la loi, au contrat et au jugementFrançois Chevalliern°19 / 8128 14 mai 2026
Droit de l'environnement mai 2025 - mars 2026Grégoire Leray et Vanessa Monteilletn°19 / 8128 14 mai 2026
Marque patronymique : le renouveau de la déchéance pour déceptivité, note sous CJUE 18 déc. 2025Alexandra Mendoza-Caminaden°19 / 8128 14 mai 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"