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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Divorce (juge conciliateur) : rejet de l'exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Cour d'assises (appel) : limitation à certaines peines – Cour de cassation, crim. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Apprentissage (rupture du contrat) : manquement grave de l'employeur – Cour de cassation, soc., avis 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Licenciement économique (reclassement) : périmètre de l'obligation – Cour de cassation, soc. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Retraite complémentaire (affiliation obligatoire) : prescription biennale – Cour de cassation, soc. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Avocat (discipline) : respect des principes du procès équitable – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Paiement consécutif à un spoofing : opération autorisée ou non autorisée ?Jérôme Lasserre Capdevillen°16 / 8125 23 avril 2026
La directive 2026/799/UE du 30 mars 2026 portant harmonisation du droit de l'insolvabilitéJean-Luc Vallensn°16 / 8125 23 avril 2026
Pour une concurrence à armes égales entre les droits français et anglais en matière de restructuration transfrontalièreReinhard Dammann et Patrick Sayern°16 / 8125 23 avril 2026
Droit et genre janvier 2025 - décembre 2025RÉGINEn°16 / 8125 23 avril 2026
La stipulation pour autrui ne nove point !, note sous Civ. 3e, 8 janv. 2026Noëla Picarin°16 / 8125 23 avril 2026
Référé commercial et identité religieuse d'une entreprise investie d'une mission de service public, note sous Com. 13 nov. 2025Julien Couardn°16 / 8125 23 avril 2026
Décret du 12 février 2026 : vers une justice amiable renforcéeNatalie Friceron°16 / 8125 23 avril 2026
Le Palais illégal du facteur ChevalXavier Bakin°15 / 8124 16 avril 2026
Société civile (pacte tontinier) : nullité de la société – Cour de cassation, 3e civ. 9 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
Répétition de l'indu (prescription) : procédure administrative contentieuse – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
Assurance automobile (prise d'effet) : paiement de la première cotisation – Cour de cassation, 2e civ. 2 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
Bail rural (droit de préemption) : condition d'exploitation personnelle – Cour de cassation, 3e civ. 2 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
Urbanisme (loi du 13 juillet 2006) : prescription de l'action en démolition – Cour de cassation, 3e civ. 9 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
Action civile (décès de la victime) : poursuite par les ayants droit – Cour de cassation, crim. 8 avril 2026n°15 / 8124 16 avril 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"