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Virement (investissement) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Virement (international) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Compétence internationale : portée d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Cessation des paiements (passif exigible) : condamnations en référé – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Extension de la procédure : qualité à agir du liquidateur – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Admission des créances (créancier) : renonciation unilatérale au droit d'agir – Cour de cassation, com. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Commerçant (conjoint salarié) : existence d'un lien de subordination – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Divorce (prestation compensatoire) : divorce prononcé à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Nationalité (perte) : portée du défaut de possession d'état – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Règlement de copropriété (location de tourisme) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
État description de division : délimitation des droits fonciers – Cour de cassation, 3e civ. 19 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Ordre public, sécurité et tranquillité : présentation du projet de loi « Ripost »n°13 / 8122 2 avril 2026
Transfusion sanguine (contamination) : recours subrogatoire de l'ONIAM – Cour de cassation, 1re civ. 18 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Période d'essai (rupture) : état de grossesse de la salariée – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Grève (rémunération) : prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Allocation de solidarité (personne âgée) : notion de concubinage – Cour de cassation, 2e civ. 19 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Compétence européenne : apparence de domicile du défendeur – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
De la conformité au droit international d'une opération militaire unilatérale de changement de régime en IranKouroch Bellisn°13 / 8122 2 avril 2026
Le passé ne manque toujours pas d'avenir Libres propos d'un juge sur l'intelligence artificielleVincent Vigneaun°13 / 8122 2 avril 2026
Première chambre civileSamuel Ittah, Anne-Lise Collomp, Céline Marilly, Julia Vanoni et Sonia Lionn°13 / 8122 2 avril 2026
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