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Données personnelles (traitement) : conséquences d'une divulgation illicite – Cour de justice de l'Union européenne 4 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Confiscation (vente par l'AGRASC) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Discrimination (syndicale) : prescription de l'action et réparation – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Congés payés (portée) : détermination des heures supplémentaires – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Congés payés (portée) : salarié en arrêt maladie – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Licenciement (nullité) : exercice de la liberté d'expression – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Licenciement (nullité) : exercice de la liberté de religion – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Accident du travail (preuve) : action du salarié contre l'employeur – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Le projet de réforme du droit de l'arbitrage et l'exécution des mesures provisoires prononcées par le tribunal arbitralOlivera Boskovicn°32/8097 18 septembre 2025
La réforme du droit anglais de l'arbitrage : The UK Arbitration Act 2025Guido Carduccin°32/8097 18 septembre 2025
Maladie professionnelle (preuve) : action du salarié contre l'employeur – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Réforme estivale de procédure civile : nouvel arrêt pour le Magicobus À propos du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civileMaxime Barban°32/8097 18 septembre 2025
Quelle effectivité pour les actions interrogatoires en droit des contrats ?Julien Rissern°32/8097 18 septembre 2025
Droit pénal des affaires juin 2024 - juillet 2025Corinne Mascalan°32/8097 18 septembre 2025
Nullité de l'acte de notoriété dressé en contradiction d'une autre filiation légalement établie, note sous Civ. 1re, 2 juil. 2025Jean-Jacques Lemoulandn°32/8097 18 septembre 2025
Les conditions de l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail rural renouvelé, note sous Civ. 3e, 10 avr. 2025Franck Rousseln°32/8097 18 septembre 2025
Proposition de loi de simplification de l'urbanisme et du logementJohanna Leplanois et Bruno Wertenschlagn°32/8097 18 septembre 2025
De la légitimité démocratique du sénateur DuplombJean-Pierre Marguénaudn°31/8096 11 septembre 2025
Crédit à la consommation (réforme) : publication d'une ordonnancen°31/8096 11 septembre 2025
Contrefaçon (prescription) : succession d'actes distincts – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
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