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TitreAuteurAccèsNuméro
De la conformité au droit international d'une opération militaire unilatérale de changement de régime en IranKouroch Bellisn°13 / 8122 2 avril 2026
Le passé ne manque toujours pas d'avenir Libres propos d'un juge sur l'intelligence artificielleVincent Vigneaun°13 / 8122 2 avril 2026
Première chambre civileSamuel Ittah, Anne-Lise Collomp, Céline Marilly, Julia Vanoni et Sonia Lionn°13 / 8122 2 avril 2026
Deuxième chambre civileCécile Brouzes, Carine Dudit, Séverine Técher et Agnès Latreillen°13 / 8122 2 avril 2026
Droit de la consommation janvier 2025 - décembre 2025Hélène Aubry, Élise Poillot et Natacha Sauphanor-Brouillaudn°13 / 8122 2 avril 2026
Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe, note sous Com. 11 févr. 2026Dorothée Gallois-Cochetn°13 / 8122 2 avril 2026
Remarques sur la prescription dans la garantie autonome, note sous Com. 11 févr. 2026Maxime Pernotn°13 / 8122 2 avril 2026
L'application des lois en débat à l'Assemblée nationalePascale Deumiern°13 / 8122 2 avril 2026
La contrefaçon obscèneMichel Vivantn°12 / 8121 26 mars 2026
Hypothèque provisoire (inscription) : exequatur d'une décision étrangère – Cour de cassation, 3e civ. 12 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Contrefaçon (concurrence déloyale) : identité de finalité des actions – Cour de cassation, com. 18 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Clause abusive (avocat) : stipulation d'un honoraire de résultat – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Droit d'auteur (édition critique) : oeuvre tombée dans le domaine public – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Réparation du préjudice (office du juge) : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Réparation du préjudice (économique) : victime par ricochet – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Clause pénale (agent d'assurance) : déchéance de l'indemnité de fin de mission – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Données personnelles (enquête pénale, France) : collecte de données biométriques – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2002n°12 / 8121 26 mars 2026
Données personnelles (droit d'accès) : portée d'une demande abusive – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Confiscation (gravité de l'infraction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 13 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Journalistes (secret des sources) : saisie des effets personnels – Cour de cassation, crim. 17 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"