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TitreAuteurAccèsNuméro
Procédure civile janvier 2025 - février 2026Natalie Friceron°10 / 8119 12 mars 2026
La Cour de justice au chevet des actions collectives, note sous CJUE 2 déc. 2025Fabienne Jault-Seseken°10 / 8119 12 mars 2026
Agence de voyages : responsabilité de plein droit et charge de la preuve de l'inclusion de la prestation dans le contrat, note sous Civ. 1re, 7 janv. 2026Laurent Siguoirtn°10 / 8119 12 mars 2026
Actualité de René CassinEmmanuel Decauxn°10 / 8119 12 mars 2026
L'Ontario, le pays du vélo About constitutional rightsFranck Laffaillen°9 / 8118 5 mars 2026
Produit défectueux (responsabilité) : recours d'un professionnel contre le producteur – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Réparation du préjudice (anxiété) : connaissance du risque par la victime – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Majeur protégé (convocation) : droit d'être assisté d'un avocat – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Le droit à hauteur d'expérienceJean-Sylvestren°9 / 8118 5 mars 2026
Le devoir de vigilance du banquier : est-il désormais un mirage pour les victimes de fraude au président ?Renaud Thominette et Florent Landouern°9 / 8118 5 mars 2026
L'application des sanctions de l'exception d'inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contratsFranck Juredieun°9 / 8118 5 mars 2026
Droit des marques janvier 2025 - décembre 2025Sylvain Chatry, Julien Douillard et Alexandra Mendoza-Caminaden°9 / 8118 5 mars 2026
Résolution judiciaire d'une cession d'actions et rétablissement de plein droit de la propriété du cédant, note sous Com. 17 déc. 2025Frédéric Danosn°9 / 8118 5 mars 2026
Opération de paiement initiée par le bénéficiaire : variations autour de la qualification de l'opération et de la preuve du consentement, note sous Com. 10 déc. 2025Laurent Siguoirtn°9 / 8118 5 mars 2026
Compétence environnementale du comité social et économiqueJudith Rochfeld et Pascal Lokiecn°9 / 8118 5 mars 2026
Fin de partie pour la contribution pour la justice économique ?Maxime Barban°8 / 8117 26 février 2026
Bail commercial (congé) : refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Fonds de commerce (cession) : droits de propriété sur les marques – Cour de cassation, com. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Indemnité d'éviction (paiement) : interruption de la prescription biennale – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Pacte d'associés : promesses croisées de vente et d'achat – Cour de cassation, com. 11 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"