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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Société à responsabilité limitée (parts sociales) : cession à un tiers – Cour de cassation, com. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Vente (vice caché) : portée d'une clause de réserve de propriété – Cour de cassation, com. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Donation (révocation) : donation-partage cumulative – Cour de cassation, 1re civ. 30 septembre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Urbanisme (cessation de l'illicite) : portée de la démolition ordonnée – Cour de cassation, 3e civ. 1 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Infraction politique (commise en France) : application de la loi française – Cour de cassation, crim. 6 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Liberté d'expression (vie privée) : contribution à un débat d'intérêt général – Cour de cassation, 1re civ. 23 septembre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Cour d'assises (mise en accusation) : altération des facultés – Cour de cassation, crim. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Détention provisoire (mineur) : portée de la prorogation – Cour de cassation, crim. 30 septembre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Harcèlement moral (nullité du licenciement) : réintégration impossible – Cour de cassation, soc. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Harcèlement moral (obligation de prévention) : prescription biennale – Cour de cassation, soc. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Jugement étranger (exequatur) : reconnaissance d'une adoption – Cour de cassation, 1re civ. 30 septembre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Nouvelle-Calédonie (clan) : citoyen de statut civil particulier – Cour de cassation, 2e civ. 1 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Vulnérabilités et loi « aide à mourir »Aline Cheynet de Beauprén°35 / 8144 15 octobre 2026
Les laissés-pour-compte de la loi sur l'aide à mourirSébastien Cacioppon°35 / 8144 15 octobre 2026
Le nouvel article 1254 du code civil : entre appel à une meilleure utilisation du droit comparé et illustration des impensés du droit de la responsabilité civileJulie Traullén°35 / 8144 15 octobre 2026
Droit du commerce international août 2025 - août 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Les excès du formalisme portant sur les honoraires de l'avocat, à l'ère de la facturation électronique, note sous Civ. 2e. , 18 juin 2026Pierre-Yves Gautiern°35 / 8144 15 octobre 2026
Fraude aux moyens de paiement : un rapport inquiétantJérôme Lasserre Capdevillen°35 / 8144 15 octobre 2026
Harcèlement d'ambiance, vraie bonne conscience, fausse bonne idéeJulien Icardn°34 / 8143 8 octobre 2026
Billet à ordre (aval) : portée de la signature du donneur d'aval – Cour de cassation, com. 30 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
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