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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Concubinage (indivision) : portée d'une ordonnance de protection – Cour de cassation, 1re civ. 21 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
Partage judiciaire (office du juge) : composition des lots – Cour de cassation, 1re civ. 21 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
Données de connexion (téléphone) : contrôle judiciaire préalable – Cour de cassation, crim. 20 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
Licenciement (vie privée) : trouble objectif au sein de l'entreprise – Cour de cassation, soc. 21 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
Le redressement judiciaire d'un club sportif et les règles de régulation économiqueMichael Totan°37 / 8146 29 octobre 2026
Quatrième centenaire de la Marine nationale Le Palais-Royal - Le Palais-Cardinal - Le Palais-AmiralBernard Beigniern°37 / 8146 29 octobre 2026
Réforme estivale de procédure civile : instauration d'une « procédure d'admission rapide des demandes incontestées » À propos du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III »Maxime Barban°37 / 8146 29 octobre 2026
Sociétés et groupements septembre 2025 - août 2026Eddy Lamazerolles, Jean-Marc Moulin et Anne Rabreaun°37 / 8146 29 octobre 2026
Héritier non agréé dans la SAS : des clarifications bienvenues, note sous Com. 16 sept. 2026Clément Barrillonn°37 / 8146 29 octobre 2026
Le consentement à la fixation d'une image sexuelle ne vaut pas consentement à son enregistrement, note sous Crim. 23 juin 2026Jean-Christophe Saint-Paun°37 / 8146 29 octobre 2026
Encore une loi pour le sport (professionnel)Franck Lagarden°37 / 8146 29 octobre 2026
Le masque et l'ordinateurMichel Vivantn°36 / 8145 22 octobre 2026
Virement (fraude) : fausse signature du dirigeant social – Cour de cassation, com. 8 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Société à responsabilité limitée (gérant) : autorisation de la rémunération – Cour de cassation, com. 14 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Propriété (diffusion d'une vidéo) : association de protection des animaux – Cour de cassation, 1re civ. 14 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Servitude (passage) : modalités de déplacement de l'assiette – Cour de cassation, 3e civ. 1 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Assurance (accident de la circulation) : intérêts dus sur l'offre d'indemnité – Cour de cassation, 2e civ. 8 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Contrat d'entreprise (réception de l'ouvrage) : caractère apparent du désordre – Cour de cassation, 3e civ. 8 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Détention provisoire (mineur) : portée de la prorogation – Cour de cassation, crim. 7 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Détention provisoire (majeur protégé) : information du tuteur ou du curateur – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"