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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Appel civil (déclaration) : communication par le réseau privé virtuel avocats – Cour de cassation, 2e civ. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Mesure d'instruction (examen médical) : respect du secret médical – Cour de cassation, 2e civ. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
L'insaisissable contrôleAlain Couretn°18/8083-15 mai 2025
L'impact de la minorité sur la notion de violEmmanuel Dreyern°18/8083-15 mai 2025
Le viol, un trop petit crimeAurélie Cappellon°18/8083-15 mai 2025
Le principe de mutabilité en droit administratifPaul Moulinn°18/8083-15 mai 2025
Le critère de la richesse des particuliers en droit public françaisSarah Philibertn°18/8083-15 mai 2025
Droit et genreRÉGINEn°18/8083-15 mai 2025
Domaines des règlements Bruxelles I bis et « Insolvabilité » : les liens de l'action avec l'insolvabilité sous l'éteignoir de la Cour de justiceDavid Robinen°18/8083-15 mai 2025
L'articulation des règlements Bruxelles I bis et « Insolvabilité » sur la selletteFabienne Jault-Seseken°18/8083-15 mai 2025
Entre lumière et obscurité : le régime des clauses asymétriques en quête de clartéN. Kansu Okyayn°18/8083-15 mai 2025
Rapport annuel d'activité 2024 : les alertes de la Défenseure des droitsClaire Hédonn°18/8083-15 mai 2025
Du coup, au final...Jean-Pierre Marguénaudn°17/8082-8 mai 2025
Clause abusive (invalidité) : subsistance du reste du contrat – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Clause abusive (notion) : validité d'une « commission d'ouverture » – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Protection des consommateurs : notions de consommateur et de contrat de service – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Liquidation judiciaire (insaisissabilité) : pouvoirs du liquidateur – Cour de cassation, com. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Conseil en gestion de patrimoine : portée de l'obligation d'information – Cour de cassation, com. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Enrichissement sans cause : délai de prescription de la créance – Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Assurance automobile (responsabilité civile) : accident d'une voiture volé – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
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