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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Le formalisme simplifié de la clause résolutoire, note sous Com. 3 juin 2026Yves-Marie Laithiern°26 / 8135 9 juillet 2026
Quand la tontine tue la société, note sous Civ. 3e, 9 avr. 2026Jean-Baptiste Barbièrin°26 / 8135 9 juillet 2026
Régime et prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien, note sous Cass., ch. mixte, 27 mars 2026Laurent Siguoirtn°26 / 8135 9 juillet 2026
Le contentieux environnemental à l'épreuve de l'accélération des projets stratégiquesGrégoire Lerayn°26 / 8135 9 juillet 2026
La nécessaire prescience d'une erreur pour un conjointDidier Guéveln°25 / 8134 2 juillet 2026
Frais bancaires (succession) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Pratique commerciale déloyale : domaine d'application de l'interdiction – Cour de cassation, com. 24 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Transport maritime (responsabilité du pilote) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Brevet d'invention (demande) : qualité à agir du demandeur – Cour de cassation, com. 24 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Responsabilité civile (enseignement) : faute personnelle des professeurs – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Urbanisme (mise en conformité) : demande de remise en état ou démolition – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Assemblée générale (convocation) : défaut de pouvoir du syndic – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Budget provisionnel (provisions) : défaut de paiement – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Vie privée (droit à l'image) : vidéo à caractère sexuel – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Injure publique (membre du ministère) : ancien ministre de l'éducation nationale – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Action publique (suspension) : portée de la loi du 27 février 2017 – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Perquisition (avocat) : contestation sur le caractère saisissable des documents – Cour de cassation, crim. 23 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
Appel civil (conclusions) : formulation des prétentions des parties – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026n°25 / 8134 2 juillet 2026
120e anniversaire de l'arrêt DreyfusBernard Beigniern°25 / 8134 2 juillet 2026
Les sanctions civiles de l'obligation générale d'information précontractuelle des consommateurs à la lumière de la jurisprudenceJean-Denis Pelliern°25 / 8134 2 juillet 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"