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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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12.VII.01 - Condamnation de civils par la cour de sûreté de l'Etat / Sadak et al. c. Turquievol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
20.III.01 - Usage d'un nom de plume dans la vie privée / Halimi c. Francevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
13.II.01 - Interdiction faite aux avocats de se présenter pour le contumax / Krombach c. Francevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
4.X.01 - Refus de soumettre une question préjudiciable à la CJCE / Canela Santiago c. Espagnevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
6.XII.01 - Droit d'accès partiel du public aux documents du Conseil / Affaire Hautalavol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
1.II.01 - Restrictions aux droits d'établissement et de libre prestation de services des opticiens par rapport aux ophtalmologues / Affaire Mac Quen et al.vol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
9.X.01 - Biotechnologie / Respect dû à la dignité de l'être humain / Pays-Bas c. PE et Conseilvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
15.XII.01 - Déclaration de Laekenvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
31.XII.01 - 41 Etats membres : Azerbaïdjan et Arménie, devenus membres en 2001vol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
5.V.97 - Rapport sur l'ordre juridique de l'Arménie et les normes du Conseil de l'EuropeJerzy Makarczyk, Daniel Svabyvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
1.IX.97 - Rapport sur l'ordre juridique de l'Azerbaïdjan et les normes du Conseil de l'EuropeRudolf Bernhardt, Marek A. Nowickivol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
21.XII.01 - Mise en oeuvre des décisions de la CourEDH / Rapporteur : Erik Jurgensvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
14.VI.01 - Applicabilité de l'art. 6 CEDH dans le cadre d'une affaire pénale (abus de confiance) dans laquelle les requérants se sont constitutés partie civile pour obtenir un franc symbolique / Requête recevable / Matthies-Lenzen c. Luxembourgvol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
Propositions pour la création d'un système cohérent de protections des droits de l'homme en Europeavec mots-clésKrüger H.C., Polakiewicz J.vol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
10.V.01 - Responsabilité de la Turquie pour la violation des droits de l'homme dans le nord de Chypre : treize constats de violations vis-à-vis des Chypriotes grecs ; un constat de violation vis-à-vis des Chypriotes turcs / Requête interétatique Chypre c. Turquievol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
7.VI.01 - Présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat en violation de l'art. CEDH / Evolution de la juridiction administrative française / Kress c. Francevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
15.II.01 - Interdiction de porter le foulard islamique / Mesure justifiée à l'école primaire publique envers une enseignante responsable d'enfants en bas âges (4 à 8 ans) / Dhlab c. Suissevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
6.IX.01 - Obligation de sa prévaloir du recours offert par la loi Pinto, destinée à réduire le nombre de requêtes à Strasbourg / Brusco c. Italievol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
22.V.01 - Non-restitution d'un passeport saisi lors d'une enquête de flagrance / Violation du droit d'accès à un tribunal et de la liberté de circulation / Baumann c. Francevol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
7.VI.01 - Maintien en détention d'un condamné de plus de 90 ans / Papon c. France (no1)vol. 13, no 1-4, 30 octobre 2001
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