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Critères : [Revue : Droit administratif
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La contestation par voie d'action des lignes directrices d'une autorité de régulation - n°26N°5, mai 2018
L'inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité - n°27N°5, mai 2018
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et la Constitution - n°28N°5, mai 2018
Les adaptations nécessaires du transport ferroviaire aux nouvelles réalités économiques du monde moderne - n°29N°5, mai 2018
Le régime de recevabilité des réclamations de l'article 50 du CCAG Travaux est-il impacté par le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 sur la réforme du contentieux administratif ? - n°3N°5, mai 2018
C'est l'histoire d'un statut - n°4accès libreN°4, avril 2018
Le droit à l'erreur en matière administrative. Réflexions propectives autour d'un projet de loi - n°5N°4, avril 2018
Un an de droit de la procédure administrative - n°2N°4, avril 2018
La nature de la délibération par laquelle le Conseil économique, social et environnemental se prononce sur la recevabilité d'une pétition - n°18N°4, avril 2018
L'absence de pouvoir d'obstruction des assemblées parlementaires sur les nominations aux fonctions et emplois publics de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution - n°19N°4, avril 2018
Faculté de conclure, en cas d'urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalable - n°20N°4, avril 2018
L'identification des préjudices indemnisables suite à la résiliation d'un marché à bons de commande conclu sans minimum - n°21N°4, avril 2018
Domaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire - n°22N°4, avril 2018
La généralisation du chèque énergie et la fin des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité - n°23N°4, avril 2018
Abandon de pose de l'agent en congé maladie - n°2N°4, avril 2018
Ethique concrète, éthique abstraite ? - n°3accès libreN°3, mars 2018
Retour sur les transformations contemporaines du contentieux de la validité des contrats administratifs - n°4N°3, mars 2018
Droit administratif et droit public financier - n°1N°3, mars 2018
L'Autorité de la concurrence peut faire évoluer les obligations des parties à une opération de concentration - n°12N°3, mars 2018
Concession de service de transport aérien : nature et régime - n°13N°3, mars 2018
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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