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TitreAuteurAccèsNuméro
Cession de créance (retrait litigieux) : opposabilité à titre subsidiaire – Cour de cassation, com. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Divorce (prestation compensatoire) : attribution de bien en propriété – Cour de cassation, 1re civ. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Nom (prénom) : intérêt légitime au changement – Cour de cassation, 1re civ. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Bail rural (contrôle des structures) : régime de la déclaration préalable – Cour de cassation, 3e civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Bail rural (expulsion) : qualité et intérêt à agir – Cour de cassation, 3e civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Droit de rétrocession (déchéance) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 22 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Appel pénal (partie civile) : dispositions concernant le fond du droit – Cour de cassation, crim. 19 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Étranger (garde à vue) : prolongation de la rétention administrative – Cour de cassation, 1re civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Étranger (rétention administrative) : application dans le temps de la loi du 24 janvier 2024 – Cour de cassation, 1re civ., avis 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Étranger (rétention administrative) : expiration et prolongation du délai d'un an – Cour de cassation, 1re civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Infraction environnementale (procédure) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 15 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Établissements sociaux et médico-sociaux : portée de l'obligation vaccinale – Cour de cassation, soc. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Handicap (prestation de compensation) : compétence du département – Cour de cassation, 2e civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Avocat (multipostulation) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 2e civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Saisie immobilière (audience d'orientation) : contestations du débiteur – Cour de cassation, 2e civ. 21 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Des vertus et des vices du règlement sur l'intelligence artificielleSamir Merabetn°41/8062-28 novembre 2024
Janus, ou le double visage de l'accord du cédé dans la cession de contratChristophe Lachièzen°41/8062-28 novembre 2024
Les nouvelles technologies, le législateur et la procédure pénaleAurélie Cappellon°41/8062-28 novembre 2024
Droit pénalGabriel Roujou de Boubée, Catherine Ginestet, Marie-Hélène Gozzi, Jean-Paul Laborde, Solange Mirabail, Emmanuel Tricoiren°41/8062-28 novembre 2024
Exequatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par GPA : entre spécificités du contrôle et droit commun de la filiationLaurence Brunet, Marie Mesniln°41/8062-28 novembre 2024
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
Sauf :
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Permet d'écarter un ou plusieurs mots-clés
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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