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Critères : [Revue : Droit administratif
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L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives - n°2n°1, janvier 2017
L'affaire du Médiator : la police et la peur du risque - n°3n°1, janvier 2017
La régulation de l'installation des avocats aux Conseils par l'Autorité de la concurrence - n°4n°1, janvier 2017
Clause minimum de compétence - n°11n°12, décembre 2016
Les juges constitutionnels et l'état d'urgence - n°15n°12, décembre 2016
Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger? présentation de l'étude adoptée par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 25 février 2016 - n°16n°12, décembre 2016
Chronique de jurisprudence de droit administratif européen (année 2015) - n°4n°12, décembre 2016
Le contentieux des décrets de déchéance de nationalité - n°61n°12, décembre 2016
Le juge du référé suspension, juge naturel du droit transitoire - n°62n°12, décembre 2016
Le délai pour agir devant le juge administratif - n°63n°12, décembre 2016
Globalité contractuelle et domaine public routier urbain - n°64n°12, décembre 2016
Régulation tarifaire en matière de gaz - n°65n°12, décembre 2016
Constitutionnalité d'une servitude de non-utilisation saisonnière des chalets d'alpage et bâtiments d' estive - n°66n°12, décembre 2016
"Open data" et jurisprudence - n°10n°11, novembre 2016
La rémunération du travail pénitentiaire : vers l'élaboration d'un statut de travailleur détenu ? A propos de la décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2016, n°380540 - n°14n°11, novembre 2016
L'incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d'urgence au Conseil constitutionnel - n°55n°11, novembre 2016
Le traitement contentieux des informations sensibles pour la sûreté de l'Etat - n°56n°11, novembre 2016
Censure de la "garde biterroise" composée de volontaires qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public - n°57n°11, novembre 2016
Précision sur le régime juridique des perquisitions administratives - n°58n°11, novembre 2016
Les limites de la moralité publique comme composante de l'ordre public - n°59n°11, novembre 2016
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"