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Critères : [Revue : Droit administratif
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Le contentieux des décrets de déchéance de nationalité - n°61n°12, décembre 2016
Le juge du référé suspension, juge naturel du droit transitoire - n°62n°12, décembre 2016
Le délai pour agir devant le juge administratif - n°63n°12, décembre 2016
Globalité contractuelle et domaine public routier urbain - n°64n°12, décembre 2016
Régulation tarifaire en matière de gaz - n°65n°12, décembre 2016
Constitutionnalité d'une servitude de non-utilisation saisonnière des chalets d'alpage et bâtiments d' estive - n°66n°12, décembre 2016
"Open data" et jurisprudence - n°10n°11, novembre 2016
La rémunération du travail pénitentiaire : vers l'élaboration d'un statut de travailleur détenu ? A propos de la décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2016, n°380540 - n°14n°11, novembre 2016
L'incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d'urgence au Conseil constitutionnel - n°55n°11, novembre 2016
Le traitement contentieux des informations sensibles pour la sûreté de l'Etat - n°56n°11, novembre 2016
Censure de la "garde biterroise" composée de volontaires qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public - n°57n°11, novembre 2016
Précision sur le régime juridique des perquisitions administratives - n°58n°11, novembre 2016
Les limites de la moralité publique comme composante de l'ordre public - n°59n°11, novembre 2016
Le problème de la preuve - n°60n°11, novembre 2016
Désignation d'un expert agréé par le CHSCT et commande publique - n°8n°11, novembre 2016
Le Brexit, l'Europe et le protectionnisme - n°9n°10, octobre 2016
La loi "Déontologie". Quelles ambitions pour une fonction publique en quête d'identité ? -n°13n°10, octobre 2016
Question prioritaire de la constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif - n°51n°10, octobre 2016
Cession publique de biens du domaine privé ou le remake dans la Vallée de l'Aure - n°52n°10, octobre 2016
La résurrection de la domanialité publique virtuelle - n°53n°10, octobre 2016
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"