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Critères : [Revue : Revue française de droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
La cession domaniale contre remise de locaux : un montage contractuel « piégé »Paul-Maxence Murgue-Varoclierno 5, septembre-octobre 2019
Le contentieux de l'abrogation des actes réglementairesAlexandre Lalletno 5, septembre-octobre 2019
Une liberté singulière et plurielle : la liberté publique de l'enseignement privéJérôme Couillerotno 5, septembre-octobre 2019
Droit de l'Union européenne et droit administratif françaisAude Bouveresse, Francesco Martucci, Coralie Mayeur-Carpentierno 5, septembre-octobre 2019
L'inutile principe constitutionnel d'indivisibilité de la République ?Bertrand Faureno 5, septembre-octobre 2019
Droit administratif et droit internationalCarlo Santullino 5, septembre-octobre 2019
L'utilisation privative du domaine public en EspagneDenis Jouveno 5, septembre-octobre 2019
Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d'Allemagne - Le contrôle de mesures portant sur les personnes présentant un risque pour l'ordre publicSusanne Rublackno 5, septembre-octobre 2019
La loi PACTE et l'ÉtatClaudie Boiteauno 4, juillet-août 2019
La loi PACTE et l'entreprisePierre Delvolvéno 4, juillet-août 2019
La réforme aéroportuaireAnémone Cartier-Bressonno 4, juillet-août 2019
La réforme de La Poste et la constitution d'un pôle financier publicLouis Bahougneno 4, juillet-août 2019
La réforme des jeux d'argent et de hasardAude Rouyèreno 4, juillet-août 2019
Les fonctionnaires, leurs travaux et les entreprisesHélène Pauliatno 4, juillet-août 2019
Les obligations de l'État dans la lutte contre le changement climatiqueMarianne Moliner-Dubostno 4, juillet-août 2019
L'émergence de l'activisme climatique et l'accès au jugeJulien Vieirano 4, juillet-août 2019
Le contentieux de la légalitéJean-Charles Rotoulliéno 4, juillet-août 2019
L'hypothèse d'une action en responsabilité contre l'ÉtatAgathe Van Langno 4, juillet-août 2019
Les procès climatiques à l'étrangerMarta Torre-Schaubno 4, juillet-août 2019
L'ouverture du recoursOlga Mamoudyno 4, juillet-août 2019
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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