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Critères : [Avec les mots-clés : (paiement)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Effets de commerceavec mots-clésCabrillac M.Recueil Dallozn°3-4,18-25 janvier 1996
Le droit de timbre devant les juridictions administrativesavec résuméavec mots-clésAbraham R.Revue française de droit administratifno 6, novembre-décembre 1995
La nature juridique des pénalités instituées par la loi n°92-1442 du 31 décembre 1996 relative aux délais de paiement entre les entreprisesavec mots-clésLabarthe F.Recueil Dallozn°9,2 mars 1995
Systèmes de paiement et de règlement: évolution et gestion des risquesavec résuméavec mots-clésProblèmes économiquesno 2399, 23 novembre 1994
Le paiement des cotisations socialesavec résuméavec mots-clésVachet G.Droit socialno 6, juin 1993
Le paiement des pensions alimentaires aux femmes divorcéesavec mots-clésPatrick Festyaccès librePopulation et Sociétésno 205, septembre 1986
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"