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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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Un nouveau pacte pour les migrations dans l'Union européenneJean-Marc Pastorno 31, 28 septembre 2020
Les zones à faibles émissions mobilité pourront être obligatoiresLéa Zaouino 31, 28 septembre 2020
Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennaleJean-Marc Pastorno 31, 28 septembre 2020
Disposer du pouvoir réglementaire n'empêche pas d'édicter des lignes directricesEmmanuelle Maupinno 31, 28 septembre 2020
Droit d'accès des ayants droit au dossier médical d'un défuntLé Zaouino 31, 28 septembre 2020
La directive Services n'interdit pas de limiter les locations AirbnbMarie-Christine de Monteclerno 31, 28 septembre 2020
Refus de suspension de l'interdiction de la chasse à la gluno 31, 28 septembre 2020
Les commissions administratives paritaires au menu du conseil supérieur de la FPTMarie-Christine de Monteclerno 31, 28 septembre 2020
Dissiper le brouillard statistique sur l'emploi des demandeurs d'asile et des réfugiésEmmanuelle Maupinno 31, 28 septembre 2020
Défusion de communes nouvelles : quelles suites budgétaires ?Jean-Marc Pastorno 31, 28 septembre 2020
Un allègement de cotisations salariales n'est pas une aide d'EtatJean-Marc Pastorno 31, 28 septembre 2020
Indemnités des élus des établissements publics territoriauxEmmanuelle Maupinno 31, 28 septembre 2020
La Cour des comptes veut faciliter la cohabitation des fonctionnaires et des contractuelsMarie-Christine de Monteclerno 31, 28 septembre 2020
Le comptable public, le préjudice financierStéphanie Damareyno 31, 28 septembre 2020
Espaces, sites et itinéraires de sports de nature : un statut juridique incertainFranck Lagardeno 31, 28 septembre 2020
Une exécution sommaireClément Malverti, Cyrille Beaufilsno 31, 28 septembre 2020
Droits d'inscription dans l'enseignement supérieur : quand la gratuité peut coûter cherClément Malverti, Cyrille Beaufilsno 31, 28 septembre 2020
Ternon rencontre DanthonyThomas Boussarieno 31, 28 septembre 2020
Recours Tarn-et-Garonne et juge judiciaire - Lorsque la violation d'un droit de propriété intellectuelle constitue un moyen de contestation de la validité d'un contrat administratifStanislas Françoisno 31, 28 septembre 2020
Faciliter un désistement n'est pas forcer un désistementEric Sacherno 31, 28 septembre 2020
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