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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Mandat (validité) : lieu de délivrance de la carte professionnelle – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Constructeur (responsabilité) : preuve à la charge du maître de l'ouvrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Concurrence (infraction) : prescription de l'action en dommages-intérêts – Cour de justice de l'Union européenne 4 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Arrestation et enlèvement : caractérisation de l'infraction – Cour de cassation, crim. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Garde à vue (notification des droits) : incapacité à comprendre – Cour de cassation, crim. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Étranger (rétention administrative) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Compétence européenne (société) : dissolution d'une société – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Péremption de l'instance (diligences) : procédure sans représentation obligatoire – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Appel civil (déclaration) : portée d'une nouvelle interprétation jurisprudentielle – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Appel civil (intimé) : délai de dépôt des conclusions – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Appel civil (recevabilité) : reprise des premières conclusions dans les dernières – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Contre la violence, le droitLaurent Aynèsn°33/8098 25 septembre 2025
Menace sur l'État de droitPatrice Spinosin°33/8098 25 septembre 2025
Chambre socialeMarie-Pierre Lanoue, Julie Thomas-Davost et Marie-Anne Valéryn°33/8098 25 septembre 2025
Chambre criminelleFaty Diop, Samuel Gillis et Olivier Violeaun°33/8098 25 septembre 2025
Droit des entreprises en difficulté juillet 2024 - juillet 2025François-Xavier Lucasn°33/8098 25 septembre 2025
La CEDH et les quarante voleurs : le sésame de l'article 10 refusé aux décrocheurs de portraits, note sous CEDH 3 juill. 2025Alice Dejean de la Bâtien°33/8098 25 septembre 2025
Crédit à la consommation : encore et toujours le bordereau de rétractationGhislain Poissonniern°33/8098 25 septembre 2025
La Nuit du Droit 2025. À propos du film Accusée, levez-vous !, de Maurice TourneurThibault de Ravel d'Esclapon et Nicolas Kilgusn°33/8098 25 septembre 2025
Le sac-poubelle transparent, atteinte fondamentale à la dignité de la personne humaineFranck Laffaillen°32/8097 18 septembre 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"