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Franchise (réseau) : notion de « commerce de détail » – Cour de cassation, com. 5 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Concurrence déloyale (preuve) : portée du secret des affaires – Cour de cassation, com. 5 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Clause abusive (nullité) : prescription de l'action en remboursement – Cour de justice de l'Union européenne 25 avril 2024n°22/8043-13 juin 2024
Marque renommée (nullité) : forclusion par tolérance – Cour de cassation, com. 5 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Contrat d'édition (action en résolution) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 1re civ. 5 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Propriété (meuble) : portée de la présomption de titre du possesseur – Cour de cassation, 1re civ. 15 mai 2024n°22/8043-13 juin 2024
Assurance (dommages-ouvrage) : défaut de conformité aux stipulations contractuelles – Cour de cassation, 3e civ. 6 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Vie privée (presse) : révélation de l'identité d'une plaignante – Cour de cassation, 1re civ. 5 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Bail rural (décès du preneur) : demande de résiliation par le bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 30 mai 2024n°22/8043-13 juin 2024
Bail rural (droit de préemption) : action en nullité de vente – Cour de cassation, 3e civ. 30 mai 2024n°22/8043-13 juin 2024
Accident du travail (preuve) : recevabilité d'un enregistrement déloyal – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Assurance maladie (remboursement) : dispositif médical acheté à l'étranger – Cour de cassation, 2e civ. 6 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Compétence européenne (aliments) : procédures en Allemagne et en Belgique – Cour de justice de l'Union européenne 6 juin 2024n°22/8043-13 juin 2024
Heurs et malheurs de la codificationMaxime Barban°22/8043-13 juin 2024
Le choix de la maternité en solo dans notre société matriarcaleXavier Labbéen°22/8043-13 juin 2024
Animation d'une chaîne de commerce illicite sur Telegram : est-ce un délit d'administration de plateforme en ligne ?Michel Séjeann°22/8043-13 juin 2024
La reconnaissance de detteRebecca Freringn°22/8043-13 juin 2024
Exécution des peinesJean-Paul Céré, Joana Falxa, Éric Péchillonn°22/8043-13 juin 2024
Le délit de pantouflage et l'Autorité de la concurrenceLaurent Saenkon°22/8043-13 juin 2024
Le sort du mandat social en cas de changement des modalités de gouvernance de la société : entre révocation et caducitéThomas Gérardn°22/8043-13 juin 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"