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La justice est aussi une affaire de récitThibault de Ravel d'Esclaponn°12/8077-27 mars 2025
Clause abusive : services de développement sportif – Cour de justice de l'Union européenne 20 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Clause abusive (nullité) : dissociation des effets restitutifs – Cour de justice de l'Union européenne 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Certificat complémentaire de protection : recours contre les décisions – Cour de cassation, com. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Contrefaçon (action civile) : localisation des faits sur le territoire national – Cour de cassation, crim. 18 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Société civile (nantissement) : vente forcée des parts sociales – Cour de cassation, 1re civ. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Propriété (usucapion) : constatation par voie de requête – Cour de cassation, 3e civ. 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Vente (vice caché) : calcul du délai de prescription et du délai butoir – Cour de cassation, com. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Divorce (conflit de lois) : notion de résidence habituelle – Cour de justice de l'Union européenne 20 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Bail rural (reprise pour exploitation) : contestation du congé par le preneur – Cour de cassation, 3e civ. 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Données personnelles (droit de rectification) : sexe d'un réfugié transgenre – Cour de justice de l'Union européenne 13 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Échec à l'exécution de la loi : exercice du droit de préemption – Cour de cassation, crim. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Action publique (prescription) : fixation du point de départ – Cour de cassation, crim. 18 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Dommages causés à l'environnement : mesures de remise en état – Cour de cassation, crim. 18 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Hospitalisation d'office : placement en unité pour malades difficiles – Cour de cassation, 1re civ. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Télétravail (indemnité) : occupation du domicile à des fins professionnelles – Cour de cassation, soc. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Licenciement (preuve) : admissibilité des témoignages anonymes – Cour de cassation, soc. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Inaptitude du salarié (licenciement) : portée de l'avis du médecin du travail – Cour de cassation, soc. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Inaptitude du salarié (reclassement) : périmètre du groupe – Cour de cassation, soc. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Avocat (inscription au tableau) : juriste d'entreprise en droit social – Cour de cassation, 1re civ. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"