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Avocat (inscription au tableau) : juriste d'entreprise chargé de la compliance – Cour de cassation, 1re civ. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
Avocat (inscription au tableau) : juriste d'une organisation syndicale – Cour de cassation, 1re civ. 19 mars 2025n°12/8077-27 mars 2025
À quoi bon le droit ?Karine Parrot, Noé Wagenern°12/8077-27 mars 2025
Les raisonnements probabilistes des jugesÉtienne Vergès, Géraldine Vialn°12/8077-27 mars 2025
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationMarie-Pierre Lanoue, Julie Thomas-Davost, Marie-Anne Valéryn°12/8077-27 mars 2025
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationFaty Diop, Samuel Gillis, Benjamin Joly, Philippe Mallard, Olivier Violeaun°12/8077-27 mars 2025
Contentieux familialMélina Douchy-Oudotn°12/8077-27 mars 2025
Contrats bancaires : précisions sur les obligations du prêteur et la modération des clauses pénalesMarie Zaffagninin°12/8077-27 mars 2025
Le droit du sol, quels enjeux ?Karine Parrotn°12/8077-27 mars 2025
Un code civil pour le patrimoine juridique !Bernard Beignier, Jean Tulardn°11/8076-20 mars 2025
Chèque (anomalie apparente) : remise à l'encaissement – Cour de cassation, com. 5 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Rupture brutale d'une relation commerciale : compétence internationale – Cour de cassation, 1re civ. 12 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Parasitisme économique (joaillerie) : reprise d'un concept – Cour de cassation, com. 5 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Crédit à la consommation (clause abusive) : déchéance du terme – Cour d'appel de Reims 14 janvier 2025n°11/8076-20 mars 2025
Crédit à la consommation (domaine) : cautionnement fourni à titre onéreux – Cour de justice de l'Union européenne 13 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Transport aérien (annulation) : portée probatoire de la carte d'embarquement – Cour de justice de l'Union européenne 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Droits voisins (agent statutaire) : cession par voie réglementaire – Cour de justice de l'Union européenne 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Autorité des marchés financiers (sanction) : manipulation des cours – Cour de cassation, com. 12 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Organismes de placement collectif : publication d'une ordonnancen°11/8076-20 mars 2025
Société (régime des nullités) : publication d'une ordonnancen°11/8076-20 mars 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"