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Critères : [Revue : Droit administratif
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Police des lieux dangereux (Partie II : la responsabilité personnelle du maire) - n° 9no 10, octobre 2014
Les difficultés du traitement du silence administratif - n° 8no 8-9, août-septembre 2014
Le principe du contradictoire à la lumière du droit de l'Union européenne : illustration en matière d'éloignement des étrangers - n° 14no 8-9, août-septembre 2014
Droit administratif et droit public financier - n° 7no 8-9, août-septembre 2014
Affaire Baby-Loup : la Cour de cassation confirme la position des premiers juges - n° 47no 8-9, août-septembre 2014
Quel juge pour trancher l'action en responsabilité de la puissance publique du fait d'une pratique anticoncurrentielle ? - n° 48no 8-9, août-septembre 2014
Un contrat d'édition n'est pas nécessairement un marché public - n° 49no 8-9, août-septembre 2014
Les pistes de ski font partie du domaine public - n° 50no 8-9, août-septembre 2014
Les collectivités territoriales, l'absentéisme et les primes - n° 51no 8-9, août-septembre 2014
Réquisition d'immeubles et hébergement d'urgence - n° 52no 8-9, août-septembre 2014
La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics - n° 53no 8-9, août-septembre 2014
Les tarifs de l'éolien - n° 54no 8-9, août-septembre 2014
Qualité pour agir contre un permis : application dans le temps des dispositions de l'article L. 600-1-2 - n° 55no 8-9, août-septembre 2014
La notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat - n° 56no 8-9, août-septembre 2014
Police des lieux dangereux : quelles sont les obligations de la commune ? - n° 8no 8-9, août-septembre 2014
Transparences ibériques - n° 7no 7, juillet 2014
La Banque publique d'investissement : le nouveau visage de l'intervention publique - n° 12no 7, juillet 2014
L'appréciation du délai raisonnable de jugement par le Conseil d'Etat : la mise en lumière d'un principe structurant du contentieux administratif - n° 13no 7, juillet 2014
Le régime des aides d'Etat octroyées sous forme de garantie aux opérateurs publics - n° 42no 7, juillet 2014
Election des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative - n° 43no 7, juillet 2014
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"