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Responsabilité contractuelle (garagiste) : présomption de faute et de causalité – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (garagiste) : portée de la faute du client – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (avocat) : devoir de conseil et de prudence – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (avocat) : domaine de la prescription quinquennale – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Prescription (interruption) : portée d'une assignation – Cour de cassation, 3e civ. 26 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Assurance (fausse déclaration) : portée de la nullité du contrat – Cour de cassation, 2e civ. 26 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Filiation (possession d'état) : portée d'un acte de notoriété, civ. 1er , 2 juill.2025n°25/8090 10 juillet 2025
Majeur protégé (tutelle) : préférence pour la tutelle familiale – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Urbanisme (remise en état) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 24 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Etranger (immigration) : délit d'aide à l'entrée irrégulière, CJUE 3 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Détention provisoire (mineur) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 27 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Période d'essai (rupture) : nullité pour motif discriminatoire – Cour de cassation, soc. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Rupture conventionnelle : licenciement ultérieur pour faute grave – Cour de cassation, soc. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Réforme historique du droit allemand en matière de violences sexuelles ou conjugales : entre progrès et regretsMarie Nicolas-Grécianon°25/8090 10 juillet 2025
Pacte de préférence ou fausse espérance ?Alex Tanin°25/8090 10 juillet 2025
Droit des majeurs protégés mai 2024 - mai 2025Jean-Jacques Lemouland – David Noguéron°25/8090 10 juillet 2025
Civitas non iudicat Ecclesiam : à propos des recours des (ex-)ministres du culte contre leur culte devant les juridictions étatiques, note sous Ass. plén., 4avr.2025Julien Couardn°25/8090 10 juillet 2025
Réparation du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale : la peine privée avance toujours masquée, note sous Com. 9 avr. 2005John-Matthieu Chandlern°25/8090 10 juillet 2025
Trois questions autour de la victimisation secondaireAnne-Blandine Cairen°25/8090 10 juillet 2025
À criminel contre l'humanité, criminel et demiMichel Vivantn°24/8089-3 juillet 2025
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