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Mandat (mandataire) : intérêts des sommes employées – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Droit de préemption urbain (prix du bien) : immeuble en copropriété – Cour de cassation, 3e civ. 3 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Outrage (mission de service public) : gardienne d'un immeuble de bailleur social – Cour de cassation, crim. 8 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Parquet européen (actes de procédure) : contrôle par les juridictions nationales – Cour de justice de l'Union européenne 8 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Créance sur personne publique (prescription) : fixation du point de départ – Cour de cassation, 3e civ. 20 mars 2025n°15/8080-17 avril 2025
Ministre du culte (sanction) : incompétence du juge civil – Cour de cassation, ass. plén. 4 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Étranger (rétention administrative) : urgence absolue ou menace pour l'ordre public – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Discrimination (famille de l'employeur) : défaut d'appartenance d'un salarié – Cour de cassation, soc. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Prud'hommes (procédure) : communication de données personnelles – Cour de cassation, soc. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Représentant de proximité (statut protecteur) : rupture du contrat de travail – Cour de cassation, soc. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Accident du travail (secret médical) : rapport d'autopsie – Cour de cassation, 2e civ. 3 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
2005-2025 : Fin de vie, la mort en faceAline Cheynet de Beauprén°15/8080-17 avril 2025
Une salve doctrinaleJean-Jacques Daigren°15/8080-17 avril 2025
Cours criminelles départementales et viol, une relation évidente ?Emmanuel Dreyern°15/8080-17 avril 2025
Le pouvoir de direction de la société mère sur ses filialesEmma Migliettan°15/8080-17 avril 2025
Droit de la filiationPatrice Hiltn°15/8080-17 avril 2025
Distribution du report à nouveau bénéficiaire : remise en ordre par la Cour de cassationDorothée Gallois-Cochet, Clément Barrillonn°15/8080-17 avril 2025
Jeux vidéo physiques et dématérialisés : différence de nature, différence d'épuisement des droitsSamir Merabetn°15/8080-17 avril 2025
En Chair(e) : Faire entendre les voix et les vies derrière la science juridiqueLilian Larribère, Etienne Nédellecn°15/8080-17 avril 2025
Défense raisonnée du cours magistralDidier Guéveln°14/8079-10 avril 2025
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