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Traitement des antécédents judiciaires : nécessité d'une habilitation – Cour de cassation, crim. 3 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Douanes (agents) : pouvoir de procéder à des auditions – Cour de cassation, ch. mixte 29 mars 2024n°14/8035-11 avril 2024
Contrat de travail (transfert) : résiliation d'un contrat de location-gérance – Cour de cassation, soc. 3 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Comité social et économique : activités sociales et culturelles – Cour de cassation, soc. 3 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Négociation collective (obligatoire) : portée d'un accord collectif – Cour de cassation, soc. 3 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Récusation (défaut d'impartialité) : mainlevée d'hospitalisation sans consentement – Cour de cassation, 2e civ. 28 mars 2024n°14/8035-11 avril 2024
Registre du commerce et des sociétés : appel des ordonnances du juge commis – Cour de cassation, 2e civ. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Avocat (honoraires) : factures d'honoraires forfaitaires mensuelles – Cour de cassation, 2e civ. 4 avril 2024n°14/8035-11 avril 2024
Brève contribution processualiste à la réécriture du code de procédure pénaleEmmanuel Jeulandn°14/8035-11 avril 2024
La porosité de la codification des atteintes aux personnes et des atteintes aux biensFlorence Dequatren°14/8035-11 avril 2024
Droit de la filiationPatrice Hiltn°14/8035-11 avril 2024
L'abattage rituel avec étourdissement préalable réversible : une conquête du droit animalier européenJean-Pierre Marguénaudn°14/8035-11 avril 2024
Du double délai de prescription de l'action en réductionPatrick Bouathongn°14/8035-11 avril 2024
Le Name & Shame : une réponse adéquate aux vols à l'étalage ?Laurent Saenkon°14/8035-11 avril 2024
Quel procès pour le cinéma ?Astrid Mignon Colombetn°13/8034-4 avril 2024
Paiement (responsabilité) : ordre de virement ou de transfert litigieux – Cour de cassation, com. 27 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Hébergeur et fournisseur d'accès : pas d'obligation générale de surveillance – Cour de cassation, com. 27 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Déclaration des créances : débiteur agissant pour le compte du créancier – Cour de cassation, com. 27 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Revendication (domaine) : opposabilité de la propriété d'un aéronef – Cour de cassation, com. 27 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Conseil en investissement financier : service de transmission d'ordres – Cour de cassation, com. 27 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"