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Avis à tiers détenteur (sanction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Harcèlement sexuel (victime) : environnement de travail humiliant et dégradant – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Grossesse (nullité du licenciement) : défaut d'information de l'employeur – Cour de cassation, soc. 3 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Travail dissimulé : fraude à l'obtention du certificat A1 – Cour de cassation, crim. 9 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Temps partiel (priorité d'emploi) : entreprise de sous-traitance – Cour de cassation, soc. 3 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Greffier (tribunal de commerce) : droit de se taire en cas de poursuite disciplinaire – Cour de cassation, com. 10 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Secret professionnel et intelligence artificielle : les enseignements de l'affaire Heppner pour l'avocat françaisWilliam Laurentn°23 / 8132 18 juin 2026
IA générative : et si le premier des « remplacés » n'était pas le juge ou l'avocat, mais le justiciable lui-même ?Hugo Piguetn°23 / 8132 18 juin 2026
L'attribution du produit de l'astreinte liquidéeMartin Plissonniern°23 / 8132 18 juin 2026
Troisième chambre civileMarie-Laure Aldigé, Samuel Baraké, Anne-Claire Vernimmen et Jean-François Zeddan°23 / 8132 18 juin 2026
Chambre commercialeClotilde Bellino, Thibaut Boutié et Claudie Lefeuvren°23 / 8132 18 juin 2026
Droit des assurances mai 2025 - avril 2026Rodolphe Bigot, Amandine Cayol et David Noguéron°23 / 8132 18 juin 2026
Complicité, fait principal punissable et absence d'intention coupable de l'auteur, note sous Crim. 8 avr. 2026Pierre-Jérôme Delagen°23 / 8132 18 juin 2026
Exercice irrégulier des fonctions publiques et rétroactivité in mitius de la réforme de la prise illégale d'intérêts, note sous Crim. 6 mai 2026Camille Salaünn°23 / 8132 18 juin 2026
L'inflation normative, sentiment ou réalité, bénéfices ou dangers ?Christophe Eoche-Duvaln°23 / 8132 18 juin 2026
Vivre hors l'État-Léviathan Pour le droit (fondamental) de disparaître (définitivement)Franck Laffaillen°22 / 8131 11 juin 2026
Concurrence déloyale (notion) : manquement à une règle de déontologie – Cour de cassation, com. 3 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Contrôle (sanction administrative) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 2 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Contrat hors établissement : réalisation d'un site internet personnalisé – Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Transport maritime (croisière) : responsabilité de l'organisateur – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"