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Des contrats sur les données Présentation critique des principes pour l'économie des données de l'American Law Institute et l'European Law InstituteThibault Douvillen°4 / 8113 29 janvier 2026
Droit des contrats janvier 2025 - janvier 2026Romain Boffa et Mustapha Mekkin°4 / 8113 29 janvier 2026
La nouvelle subrogation légale note sous Civ. 1re, 13 nov. 2025Olivier Deshayesn°4 / 8113 29 janvier 2026
Majorité requise pour une modification de statuts de SARL : qui peut le plus ne peut pas le moins, note sous Com. 5 nov. 2025Clémentine Hébrardn°4 / 8113 29 janvier 2026
Discriminations et religion : remettre le droit au coeur des débatsClaire Hédonn°4 / 8113 29 janvier 2026
Make experts great again ?Benoît Chaffoisn°3/ 8112 22 janvier 2026
Opération de paiement (contestation) : portée du délai de treize mois – Cour de cassation, com. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Virement bancaire (fraude) : opération apparemment régulière – Cour de cassation, com. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Transport aérien (vol annulé) : commission prélevée par un intermédiaire – Cour de justice de l'Union européenne 15 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Divorce (effets) : portée de la prise d'effet rétroactive – Cour de cassation, 1re civ. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Charges (provisions) : action en paiement du syndicat – Cour de cassation, 3e civ. 15 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Charges (provisions) : procédure accélérée au fond – Cour de cassation, 3e civ. 15 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Lanceur d'alerte (fait justificatif) : poursuite pour chef de diffamation – Cour de cassation, crim. 13 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Données personnelles (traitement) : détournement de la finalité – Cour de cassation, crim. 13 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Violence (enfants) : pas de droit de correction parentale – Cour de cassation, crim. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Liberté d'expression (entrave à la circulation) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Libération conditionnelle (révocation) : juridiction compétente – Cour de cassation, crim. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Liberté d'expression (licenciement) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, soc. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
Liberté d'expression (licenciement) : comportement déloyal – Cour de cassation, soc. 14 janvier 2026n°3/ 8112 22 janvier 2026
La réforme de la procédure civile du 18 juillet 2025 : le nouveau visage du juge civilEmmanuel Brochier et Matthieu Brochiern°3/ 8112 22 janvier 2026
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