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TitreAuteurAccèsNuméro
Commissaire aux comptes : portée d'une désignation irrégulière – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Commissaire aux comptes : action en responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 4 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Servitude (prescription) : action en exécution de travaux – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Contrat occulte (opposabilité) : cessionnaire de bonne foi d'une créance – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Bail en général (obligation de délivrance) : action en exécution forcée – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Citoyenneté européenne : changement des données relatives au genre – Cour de justice de l'Union européenne 12 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
HommageDanièle Mayer et Haritini Matsopouloun°11 / 8120 19 mars 2026
HommageLaurent Saenkon°11 / 8120 19 mars 2026
Débloquer l'adoption du projet de loi « résilience » : une alternative au projet d'article 16 bis sur la surveillance et le chiffrementMichel Séjeann°11 / 8120 19 mars 2026
Sauvegarder les interdits législatifs au sein d'un ordre juridique ouvertLouis d'Avoutn°11 / 8120 19 mars 2026
Contentieux familial janvier 2025 - décembre 2025Mélina Douchy-Oudotn°11 / 8120 19 mars 2026
Européanisation du mariage pour tous : la CJUE impose la reconnaissance des mariages homosexuels entre États membres, note sous CJUE 25 nov. 2025Bernard Hafteln°11 / 8120 19 mars 2026
La nullité de la mise en examen pour défaut d'indices : moyen ou recours ? Le tour de passe-passe de la Cour de cassation, note sous Crim. 18 nov. 2025Gaspard Lindonn°11 / 8120 19 mars 2026
20 ans du Prix CarbonnierValérie Sagantn°11 / 8120 19 mars 2026
En bailGaël Chantepien°10 / 8119 12 mars 2026
Virement bancaire : responsabilité contractuelle de droit commun – Cour de cassation, com. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Blanchiment de capitaux (obligation de vigilance) : portée du manquement – Cour de cassation, com. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Transport aérien (retard) : défaillance du contrôle des passagers – Tribunal de l'Union européenne 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Interdiction de payer (domaine) : obstacle à l'exercice du retrait litigieux – Cour de cassation, com. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"