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Assurance (indemnité) : portée du retard de paiement – Cour de cassation, 2e civ. 17 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Donation (action en révocation) : inexécution d'une charge – Cour de cassation, 3e civ. 17 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Règlement de copropriété (clause) : jouissance exclusive d'une partie commune – Cour de cassation, 3e civ. 17 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Assemblée générale (secrétaire de séance) : rédaction des procès-verbaux – Cour de cassation, 3e civ. 17 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Conflit de lois (droit d'auteur) : licence ou cession contractuelle – Cour de justice de l'Union européenne 24 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Traitement des antécédents judiciaires (fichier) : contestation de la régularité – Cour de cassation, crim. 22 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Prescription (délai légalement applicable) : office du juge – Cour de cassation, soc. 16 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Compétence européenne (mariage de droit canonique) : concordat du Latran – Cour de justice de l'Union européenne 24 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Un crime contre l'humanité ? Ça fera un million d'euros...Kevin Mariatn°33 / 8142 1er octobre 2026
Ne pas exécuter et faire appel : pourquoi choisir ? Exécution provisoire, radiation de l'appel, et autorité de la chose jugée, à propos de Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 24-11.444, F-BConstance de Garidel-Thoronn°33 / 8142 1er octobre 2026
L'office de protection du président de tribunal : assurer la sérénité de l'acte de jugerPeimane Ghaleh-Marzbann°33 / 8142 1er octobre 2026
Le juge et le contrat : dialogues et convergences internes et internationauxBénédicte Fauvarque-Cossonn°33 / 8142 1er octobre 2026
Droit des entreprises en difficulté juillet 2025 - juillet 2026Pierre Cagnoli et François-Xavier Lucasn°33 / 8142 1er octobre 2026
La souscription de mauvaise foi de l'engagement de la caution, note sous Com. 6 mai 2026Yves Picodn°33 / 8142 1er octobre 2026
Cinquante nuances de compensation et de remise, note sous Com. 25 mars 2026Jean-Denis Pelliern°33 / 8142 1er octobre 2026
Dix ans d'amende forfaitaire délictuelleThomas Bessen°33 / 8142 1er octobre 2026
Du moyen non relevé d'office mais examiné quand mêmeMaxime Barban°32 / 8141 24 septembre 2026
Responsabilité pour insuffisance d'actif : action des créanciers contrôleurs – Cour de cassation, com. 9 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Associé (décès) : remboursement de la valeur des droits sociaux – Cour de cassation, com. 16 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Responsabilité civile (parents) : mainlevée du placement du mineur – Cour de cassation, crim. 15 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"