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Critères : [Revue : Droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Le contrôle du Conseil d'État sur les rapports de la Miviludes - n° 24N° 6, juin 2023
Moyens invocable à l'encontre d'un acte règlementaire contesté par voie d'exception dans le délai de recours - n° 25N° 6, juin 2023
Précisions relatives au droit de suivi du cocontractant défaillant sur le marché de substitution en cas de mise en régie - n° 26N° 6, juin 2023
La responsabilité disciplinaire des agents publics atteints de troubles mentaux - n° 27N° 6, juin 2023
C'est dans les vieux pots - n° 5Anne Courrègesaccès libreN° 5, mai 2023
Les interrogations suscitées par le nouveau Power Purchase Agreement " à la française " au regard des exigences du droit de la commande publique - n° 4N° 5, mai 2023
Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2022) - 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle - n° 4N° 5, mai 2023
L'impartialité du médiateur dans le cadre des médiations juridictionnelles - n° 21N° 5, mai 2023
Intérêt à agir et droit de former une tierce opposition - n° 22N° 5, mai 2023
L'obligation in sodium et le Conseil d'Etat saisi pour avis : une clarté apparente ? - n°23N° 5, mai 2023
L'addiction des administrations aux réseaux sociaux - n° 51Fanny Tarletaccès libreN° 5, mai 2023
État actionnaire, 20 ans d'expérience - n° 4Paul Lignièresaccès libreN° 4, avril 2023
Le temps qu'il fera - n° 38François BlancN° 4, avril 2023
1re partie : Responsabilités contractuelles - n° 3N° 4, avril 2023
L'obligation de soumettre la délivrance des titres d'occupation économiques du domaine public antérieurs au 1er juillet 2007 à une procédure de sélection préalable - n° 16N° 4, avril 2023
Refus de la mise en concurrence des baux sur le domaine privé : arguments et apories d'un raisonnement (trop) formaliste - n° 17N° 4, avril 2023
Les conséquences du changement de domanialité sur les titres d'occupation domaniaux - n° 18N° 4, avril 2023
La distinction dommages de travaux publics et des préjudices causés par une servitude - n° 19N° 4, avril 2023
Demande dilatoire de pièces contre décision implicite d'acceptation : une conciliation difficile - n° 20N° 4, avril 2023
Mythe et réalité - n° 3Benoît Plessixaccès libreN° 3, mars 2023
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"