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Indivision en usufruit et usufruit en indivision : deux figures miroirs de la propriété plurale et de la propriété démembréeVincent Bonnetn°36/8101 16 octobre 2025
Méthodologie de rédaction des demandes de décision préjudicielle et influence par le droit : des approches différenciées au sein de l'Union européenneClémence Bourillon et Laura Marquesn°36/8101 16 octobre 2025
Droit des sûretés septembre 2024 - septembre 2025ean-Jacques Ansault et Charles Gijsbersn°36/8101 16 octobre 2025
Les statuts priment encore plus, et alors ? note sous Com. 9 juill. 2025 [2 arrêts]Jean-Baptiste Barbièrin°36/8101 16 octobre 2025
L'acquisition par accession par incorporation est contraire au droit de propriété de l'indivisaire n'y ayant pas consenti, note sous Civ. 3e, 7 mai 2025Benoît Chaffois et Julien Laurentn°36/8101 16 octobre 2025
Condamnation de la Suisse pour manquement au droit à un procès équitable dans l'affaire Semenya : deux pas en arrière pour un pas en avant, note sous CEDH 10 juill. 2025Julie Mattiussin°36/8101 16 octobre 2025
Réviser la Constitution pour sauver les finances publiques ? À propos d'une proposition du Conseil d'État dans son étude annuelle 2025Alexandre Guiguen°36/8101 16 octobre 2025
Contempt of CourtMichel Vivantn°35/8100 9 octobre 2025
Prestataire de services de paiement : action en responsabilité contractuelle – Cour de cassation, com. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Plan de redressement (recours) : constitution de classes de parties affectées – Cour de cassation, com. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Autorité des marchés financiers (procédure de sanction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Servitude (passage) : mode de détermination de l'assiette – Cour de cassation, 3e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : revêtement réfractaire d'une cheminée – Cour de cassation, 3e civ. 25 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : installation photovoltaïque – Cour de cassation, 3e civ. 25 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Autorité parentale (retrait total) : perte automatique du droit de visite – Cour de cassation, 1re civ. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Pacte civil de solidarité (régime) : sort des biens acquis à titre onéreux – Cour de cassation, 1re civ. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Régime matrimonial (Convention de La Haye) : domaine d'application – Cour de cassation, 1re civ. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Bail d'habitation (congé) : calcul des ressources du locataire âgé – Cour de cassation, 3e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Circulation routière (accident) : incrimination de délit de fuite – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Détention provisoire (appel) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 26 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
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