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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Paiement (créancier apparent) : usurpation d'identité du créancier – Cour de cassation, com. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Conseil en gestion (responsabilité) : investissement immobilier locatif – Cour de cassation, com. 10 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Partage (attribution préférentielle) : date d'exigibilité de la soulte – Cour de cassation, 1re civ. 10 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Filiation (adoption) : assistance médicale à la procréation à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 10 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Promoteur immobilier (responsabilité) : recours à des contrats de louage d'ouvrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Données personnelles (traitement) : procédure judiciaire contre des salariés – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Conflit de lois (règlement Rome I) : contrat financier sur différence – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Rupture conventionnelle (validité) : salarié en arrêt de travail – Cour de cassation, soc. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Formation (obligation) : sanction du non-respect par l'employeur – Cour de cassation, soc. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Compétence européenne (droit de la personnalité) : série télévisée ou sur internet – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Immunité d'exécution (État étranger) : mesure instituée par l'Union européenne – Cour de cassation, 1re civ. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Open data & open access juridictionnels : chiche ?Mathieu Touzeil-Davinan°24 / 8133 25 juin 2026
L'impasse des 90 000 personnes en détentionEric Sennan°24 / 8133 25 juin 2026
Retrait litigieux et procédures collectives : un régime perfectibleMichael Totan°24 / 8133 25 juin 2026
Droit de l'exécution mai 2025 - mars 2026Anne Leborgne et Jean-Denis Pelliern°24 / 8133 25 juin 2026
Responsabilité du fait des produits défectueux : les directives passent, la jurisprudence reste, note sous CJUE 26 mars 2026Jean-Sébastien Borghettin°24 / 8133 25 juin 2026
La rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la fin d'un débat et une méthode de lecture ?, note sous Com. 28 janv. 2026Matthieu Dhennen°24 / 8133 25 juin 2026
La loi prévention des inondationsBernard Beigniern°24 / 8133 25 juin 2026
Menace sur l'État de droit !Michel Vivantn°23 / 8132 18 juin 2026
Ouverture de compte (refus) : inscription sur la liste de sanctions des États-Unis – Cour de justice de l'Union européenne 11 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"