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Conseil en investissement financier : délit d'exercice illégal – Cour de cassation, crim. 27 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Responsabilité civile (préjudice) : action fondée sur l'aggravation – Cour de cassation, 2e civ. 21 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Assurance (garantie du dommage) : intervention devant la juridiction répressive – Cour de cassation, crim. 26 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Partage judiciaire (office du juge) : renvoi des parties devant le notaire – Cour de cassation, 1re civ. 27 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Contrat d'entreprise (responsabilité) : nouveau revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 3e civ. 21 mars 2024n°13/8034-4 avril 2024
Peut-on encore faire l'éloge du duel ?Tristan Girard-Gaymard, Cédric Dubucqn°13/8034-4 avril 2024
Le soleil se lève au nord : ou comment la réforme belge de la responsabilité extracontractuelle fait pâlir le projet françaisJean-Sébastien Borghettin°13/8034-4 avril 2024
Droit de la consommationHélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaudn°13/8034-4 avril 2024
Chose jugée et obligations aux dettes sociales dans les sociétés civiles : la liquidation judiciaire est un événement nouveau !Jean Bruschin°13/8034-4 avril 2024
La confirmation tacite des contrats conclus hors établissement : forme et substance d'un revirementMarie Zaffagninin°13/8034-4 avril 2024
La directive sur les procédures-baillons en Europe bientôt adoptéeEmmanuel Dreyern°13/8034-4 avril 2024
Et s'il n'y avait pas de gouvernail ?Jean-Pascaln°12/8033-28 mars 2024
Abus de position dominante (préjudice) : détermination de l'entité responsable – Cour de cassation, com. 20 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Crédit à la consommation (TAEG) : prise en compte des services accessoires – Cour de justice de l'Union européenne 21 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Transport aérien (indemnisation) : modalités de remboursement des billets – Cour de justice de l'Union européenne 21 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Agent commercial (indépendant) : condition du cumul d'activités – Cour de cassation, com. 20 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Bail commercial (compétence juridictionnelle) : bailleur personne publique – Cour de cassation, 3e civ. 14 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Servitude (de passage) : portée d'une tolérance de passage – Cour de cassation, 3e civ. 14 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Preuve (acte non daté) : preuve par tout moyen entre les parties – Cour de cassation, com. 20 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Responsabilité civile (faute d'imprudence) : relations sexuelles non protégées – Cour de cassation, 2e civ. 14 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
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