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Cautionnement (sous-caution) : pas de devoir de mise en garde – Cour de cassation, com. 2 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Rupture des relations commerciales : matière délictuelle ou contractuelle ? – Cour de cassation, 1re civ. 2 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Bien (sans maître) : succession ouverte depuis plus de trente ans – Cour de cassation, 3e civ. 27 mars 2025n°14/8079-10 avril 2025
Propriété (bornage) : frais d'expertise judiciaire – Cour de cassation, 3e civ. 27 mars 2025n°14/8079-10 avril 2025
Accident de la circulation (implication) : fuite d'essence d'une motocyclette – Cour de cassation, 2e civ. 3 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Assurance sur la vie : formalisme de la substitution de bénéficiaire – Cour de cassation, 2e civ. 3 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Licenciement (nullité) : calcul de l'indemnité de licenciement – Cour de cassation, soc. 2 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Discrimination (handicap) : office du juge – Cour de cassation, soc. 2 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Cassation (pourvoi) : erreur sur la dénomination du défenseur – Cour de cassation, 2e civ. 27 mars 2025n°14/8079-10 avril 2025
Péremption d'instance : notion de diligence interruptive du délai – Cour de cassation, 2e civ. 27 mars 2025n°14/8079-10 avril 2025
Injonction de payer (créance) : détermination du montant – Cour de cassation, 3e civ. 27 mars 2025n°14/8079-10 avril 2025
Clause attributive (conflit de lois) : appréciation de la validité – Cour de cassation, 1re civ. 2 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Arbitrage international (contrôle) : traité d'investissement transnational – Cour de cassation, 1re civ. 2 avril 2025n°14/8079-10 avril 2025
Titre exécutoire (portée) : erreur sur la somme réclamée dans l'acte de saisie – Cour de cassation, 2e civ. 27 mars 2025n°14/8079-10 avril 2025
Titre exécutoire (portée) : pas de saisie des créances du débiteur du débiteur – Cour de cassation, 2e civ. 27 mars 2025n°14/8079-10 avril 2025
Le principe d'égalité de traitement des créanciers de même rangReinhard Dammannn°14/8079-10 avril 2025
Le discrédit public du cocontractantLéa Molinan°14/8079-10 avril 2025
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationEloi Buat-Ménard, Sonia Lion, Julia Vanoni, Charlotte de Cabarrus, Agnès Danieln°14/8079-10 avril 2025
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationClaire Bohnert, Cyril Cardini, Samuel Ittah, Cécile Brouzes, Carine Dudit, Matthieu Labaunen°14/8079-10 avril 2025
Droit de la consommationHélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaudn°14/8079-10 avril 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"