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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Évaluation des salariés (critères) : notions vagues et imprécises – Cour de cassation, soc. 15 octobre 2025n°37/8102 11 octobre 2025
Expertise (non judiciaire) : force probante et office du juge – Cour de cassation, 1re civ. 15 octobre 2025n°37/8102 11 octobre 2025
Moraliser la vie publique... en cour d'assises !Gaspard Lindonn°37/8102 11 octobre 2025
Le retardataire et l'infraction d'omissionAlice Manchonn°37/8102 11 octobre 2025
Sociétés et groupements septembre 2024 - août 2025Eddy Lamazerolles, Jean-Marc Moulin et Anne Rabreaun°37/8102 11 octobre 2025
Usage et mésusages du délai butoir prévu à l'article 2232, alinéa 1er, du code civil, note sous Com. 17 sept. 2025Jérôme Françoisn°37/8102 11 octobre 2025
L'office du juge dans la réparation d'une perte de chance, note sous Ass. plén., 27 juin 2025 [2 arrêts]Odélia Faugèren°37/8102 11 octobre 2025
Le droit de la concurrence déloyale à la conquête de la concurrence « sociale », note sous Com. 25 juin 2025Lucas Bettonin°37/8102 11 octobre 2025
Le délit d'obsolescence programmée : coquille vide ou « boîte de Pandore » ?Anne-Cécilen°37/8102 11 octobre 2025
Mais où sont les juristes ?Julien Icard et François Pinateln°36/8101 16 octobre 2025
Crédit à la consommation (clause abusive) : clause de déchéance de terme – Cour de cassation, 1re civ., avis 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Cession de droits sociaux : validité d'une clause de non-concurrence – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Société d'attribution d'immeuble : décision ne concernant pas les charges – Cour de cassation, 3e civ. 9 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Nationalité (déclaration) : production des pièces justificatives – Cour de cassation, 1re civ. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Adoption simple (beaux-parents) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : interruption du délai de forclusion – Cour de cassation, 3e civ. 9 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Conflit de lois : obligations nées de billets à ordre – Cour de cassation, 1re civ. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Confiscation (exécution) : décision prononcée par une juridiction étrangère – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Garde à vue (majeur sous tutelle) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 3 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
Télétravail (droits) : attribution de titres-restaurants – Cour de cassation, soc. 8 octobre 2025n°36/8101 16 octobre 2025
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