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TitreAuteurAccèsNuméro
Licenciement économique (reclassement) : fonds commun de placement – Cour de cassation, soc., mixte 18 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une avancée au service de l'intérêt généralMarc Mossén°12 / 8121 26 mars 2026
La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Quelques observations au sujet de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026Jean-Pierre Claviern°12 / 8121 26 mars 2026
Chambre socialeFlorence Ollivier, Audrey Arsac, Emilie Pecqueur et Julie Thomas-Davostn°12 / 8121 26 mars 2026
Chambre criminelleFaty Diop, Samuel Gillis, Pierre Rouvière et Olivier Violeaun°12 / 8121 26 mars 2026
Droit de la filiation janvier 2025 - février 2026Patrice Hiltn°12 / 8121 26 mars 2026
Le décubitus ventral à l'épreuve de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, note sous CEDH 15 janv. 2026Anne-Blandine Cairen°12 / 8121 26 mars 2026
Vente de locaux commerciaux et droit de préférence légal : quand le mieux est l'ennemi du bien, note sous Civ. 3e, 19 juin 2025 [2 arrêts], 18 déc. 2025 et 6 nov. 2025Philippe Viudès et Franck Rousseln°12 / 8121 26 mars 2026
« Sous toutes réserves », à ce que le Conseil constitutionnel n'en ignore : confidentialité en entreprisePierre-Yves Gautiern°12 / 8121 26 mars 2026
Quelle indignité ?Didier Guéveln°11 / 8120 19 mars 2026
Vente (défaut de conformité) : usage mixte d'un véhicule – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Compétence territoriale : siège du professionnel situé en Polynésie française – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Bail commercial (clause résolutoire) : invocation d'une exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Bail commercial (vente du local) : domaine du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Pacte d'associé (durée) : défaut de stipulation de terme exprès – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Part sociale (cession) : portée de la garantie légale d'éviction – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Société à responsabilité limitée (gérant) : rémunération sans fondement – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Commissaire aux comptes : portée d'une désignation irrégulière – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Commissaire aux comptes : action en responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 11 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 4 mars 2026n°11 / 8120 19 mars 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"