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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La C.J.C.E. et la pertinence de la question préjudicielleavec mots-clésBergères C.Recueil Dallozn°34,7 octobre 1993
Cour de justice des communautés européennesavec mots-clésFourgoux J.C.Recueil Dallozn°32,23 septembre 1993
La cour de justice des communautés et le marché communavec résuméavec mots-clésGalmot Y.Regards sur l'Actualiténo 190, avril 1993
Intégration européenne et fonctions publiques nationalesavec résuméavec mots-clésZiller J.Problèmes politiques et sociauxno 601, 3 février 1989
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"