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Critères : [Avec les mots-clés : (acte administratif)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Modifier les dispositions sur l'accès aux documents administratifs, afin de démocratiser la vie publique localeavec résuméavec mots-clésCéron J.P., Beaunez R.Correspondance Municipaleno 270, septembre 1986
La notion de document administratifavec résuméavec mots-clésEven B.Actualité Juridique Droit Administratifno 10, octobre 1985
Validation législative et actes administratifs unilatéraux. Observations à la lumière de la jurisprudence récente.avec mots-clésPerrot D.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 4, aout 1983
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"