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Critères : [Avec les mots-clés : (cour d'appel)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
L'indemnité exceptionnelle de l'art 280-1 C. civ indemnité d'équitéavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°41,7 décembre 1989
Le transfert du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Parisavec mots-clésBolze C.Recueil Dallozn°22,9 juin 1988
La réforme du contentieux administratif: l'application de la loi du 31 décembre 1987avec résuméavec mots-clésStirn B.Revue française de droit administratifno 3, mai-juin 1988
La procédure abrégée devant la cour d'appel après le décret du 17 décembre 1985avec mots-clésEstoup P.Recueil Dallozn°1963,26 février 1986
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"