Contenu de l'article

Titre La réforme du contentieux administratif: l'application de la loi du 31 décembre 1987
Auteur Stirn B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1988
Page 432-439
Mots-clés (matière)contentieux administratif cour d'appel droit administratif procédure réforme administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la procédure devant les cours administratives d'appel: volonté d'assurer une justice d'appel de qualité et d'édicter des règles de procédure appropriées.