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Critères : [Avec les mots-clés : (droit de préemption)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Une formalité facultative qui lie l'administrationavec mots-clésDupuis P.La Lettre du Cadre Territorialno 372, 15 janvier 2009
Discrimination : immorale mais pas condamnableavec mots-clésaccès libreLa Lettre du Cadre Territorialno 373, 1er février 2009
Droit de préemption et prévention des risquesavec mots-clésJean-François StruillouActualité Juridique Droit Administratifno 24, 9 juillet 2012
La loi ALUR et la notion d'"aliénation à titre gratuit"avec mots-clésRozen NoguellouActualité Juridique Droit Administratifno 34, 13 octobre 2014
Préemption, loi ALUR et donations : suiteavec mots-clésRozen NoguellouActualité Juridique Droit Administratifno 37, 9 novembre 2015
Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécutionavec mots-clésJean-François StruillouActualité Juridique Droit Administratifno 22, 26 juin 2017
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"