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Critères : [Avec les mots-clés : (projet de loi)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Sécurité intérieure : enjeu national... et localavec mots-clésDelannay A.La Lettre du Cadre Territorialno 243, 15 novembre 2002
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la Républiqueavec mots-clésJacques GavroyRegards sur l'Actualiténo 286 - décembre 2002
Pour ou contre le droit à l'expérimentationavec mots-clésIsabelle DomergueRegards sur l'Actualiténo 286 - décembre 2002
Expérience de l'expérimentationavec mots-clésBernard NicolaïeffRegards sur l'Actualiténo 286 - décembre 2002
Le référendum localavec mots-clésPierre SadranRegards sur l'Actualiténo 286 - décembre 2002
Projet de loi de programme pour l'outre-meravec mots-clésMélisse M.accès libreAvis et Rapports du Conseil Economique et Socialno 2003-4, 17 février 2003
Ethique publique et conflit d'intérêts. La fausse anomalie italienne mais un vrai problème constitutionnelavec mots-clésPonthoreau M.C.Recueil Dallozn°16/7113,17 avril 2003
Les avocats et le projet de loi de lutte contre la grande criminalitéavec mots-clésBénichou M.Recueil Dallozn°16/7113,17 avril 2003
La seconde étape de la révision des lois de bioéthiqueavec mots-clésBenédicte BevièreRegards sur l'Actualiténo 291 - mai 2003
La condition juridique de l'embryon et du foetusavec mots-clésDorothée Bourgault-CoudevylleRegards sur l'Actualiténo 291 - mai 2003
La réforme des professions juridiques et judiciairesavec mots-clésGuinchard S.Recueil Dallozn°19/7116,8 mai 2003
Risques majeurs : les maires protecteursavec mots-clésGiannoccaro F.La Lettre du Cadre Territorialno 254, 15 mai 2003
Le bâtonnier, procureur disciplinaire ?avec mots-clésLaurin Y.Recueil Dallozn°21,7118,29 mai 2003
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaineavec mots-clésRastoll F., Crosemarie P.accès libreAvis et Rapports du Conseil Economique et Socialno 2003-11, 16 juin 2003
L'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin: la confirmation du destin contraste des normes constitutionnellesavec mots-clésJean RossettoRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger119 / 2003, 4, juillet-août
Assurance de responsabilité : modification du régime des garanties fondées sur la réclamationavec mots-clésServerin E.Recueil Dallozn°26/7123,3 juillet 2003
Conseil Sup : le règlement passe, la loi casse !avec mots-clésPatarin P.La Lettre du Cadre Territorialno 258, 15 juillet 2003
Décentralisation : le projet de loi décryptéavec mots-clésPetit P., AUbertt J.La Lettre du Cadre Territorialno 260, 15 septembre 2003
Maladies génétiques : apparition d'une nouvelle responsabilité civile familiale ?avec mots-clésMarais A.Recueil Dallozn°34/7131,2 octobre 2003
Projet de loi de finances 2004 : les mesures sur les dotationsavec mots-clésDavid P.La Lettre du Cadre Territorialno 262, 15 octobre 2003
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"