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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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La reconnaissance d'un nouveau motif de résiliation unilatérale : l'irrégularité du contrat administratifJean-Charles Rotoulliéno 3, 25 janvier 2021
Un contrat administratif sans personne publique françaiseAnne Dulmetno 3, 25 janvier 2021
Des documents administratifs par extraction des bases de donnéesLaurent Domingono 3, 25 janvier 2021
La saga de l'invocabilité de la circulaire « Valls » de 2012 (suite et pas fin)Serge Slamano 2, 18 janvier 2021
Adoption d'une nouvelle stratégie nationale des aires protégéesEmmanuelle Maupinno 2, 18 janvier 2021
Etat d'urgence sanitaire : jamais deux sans troisJean-Marc Pastorno 2, 18 janvier 2021
Un revers pour le pacte de CahorsJean-Marc Pastorno 2, 18 janvier 2021
Christophe Chantepy nommé président de la section du contentieuxMarie-Christine de Monteclerno 2, 18 janvier 2021
Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19Marie-Christine de Monteclerno 2, 18 janvier 2021
L'avant-projet de loi « convention citoyenne » dévoiléJean-Marc Pastorno 2, 18 janvier 2021
L'ouverture des commerces du Puy-de-Dôme les dimanches de janvier est suspendueEmmanuelle Maupinno 2, 18 janvier 2021
La Cour des comptes critique l'organisation du travail de la policeMarie-Christine de Monteclerno 2, 18 janvier 2021
Des députés veulent rééquilibrer la politique des visasMarie-Christine de Monteclerno 2, 18 janvier 2021
La Cour des comptes veut réussir le pari du « logement d'abord »Marie-Christine de Monteclerno 2, 18 janvier 2021
Vingt milliards d'euros pour le quatrième programme d'investissements d'avenirEmmanuelle Maupinno 2, 18 janvier 2021
Violation du principe d'égalité par le plan local d'urbanismeno 2, 18 janvier 2021
Modalités d'homologation de tarifs aéroportuairesno 2, 18 janvier 2021
Que reste-t-il de la distinction SPA-SPIC et de ses effets aujourd'hui ?Jean-François Lachaumeno 2, 18 janvier 2021
L'application du droit privé aux propriétés publiquesFanny Tarletno 2, 18 janvier 2021
Les contrats de droit privé des personnes publiquesFrançois Brenetno 2, 18 janvier 2021
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"