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Critères : [Revue : Droit administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Chronique de droit public financier 2022 - n°5N° 12, décembre 2022
Les limites à la recevabilité du recours contentieux contre les actes de droit souple - n°46N° 12, décembre 2022
La justiciabilité d'un communiqué de presse ministériel annonçant l'intention de prendre un acte réglementaire - n°47N° 12, décembre 2022
L'indemnisation conditionnée du possesseur irrégulier d'un bien du domaine public en cas de récupération du bien par son possesseur - n°48N° 12, décembre 2022
Le juge constitutionnel, la libre administration et les 607 heures dans la fonction publique territoriale - n°49N° 12, décembre 2022
J'écris ton nom - n°10Anne Courrègesaccès libreN°11, novembre 2022
La propriété des forcesFrançois Blancaccès libreN°11, novembre 2022
Les recommandations du Défenseur des droits : un couteau suisse au service du respect des droits et libertés fondamentaux - n°12N°11, novembre 2022
L'articulation du contrôle du Conseil constitutionnel et du juge administratif sur les ordonnances non ratifiées - n°40N°11, novembre 2022
Conclusions reconventionnelles et falsification : précisions sur les sanctions pour dopage prononcé par l'AFLD - n°41N°11, novembre 2022
L'intervention du rapporteur public est une garantie fondamentale au sens de l'article 34 de la Constitution - n°42N°11, novembre 2022
Les délais de contestation des décisions d'aliénation de propriétés publiques - n°43N°11, novembre 2022
Responsabilité sans faute de la commune pour exercice capricieux du droit de préemption - n°44N°11, novembre 2022
L'alignement partiel du permis de modificatif sur le permis de régularisation - n°45N°11, novembre 2022
EDF et la souveraineté énergétique - n°9Paul Lignièresaccès libreN°10, octobre 2022
Les missions incombant par nature à l'Etat - n°11N°10, octobre 2022
Le téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour devant le Conseil d'Etat - n°35N°10, octobre 2022
Le refus par le Conseil d'Etat de l'autorisation tacite de cumul d'activité d'un maître de conférences : un exemple du recul de la liberté dans l'enseignement supérieur ? - n°36N°10, octobre 2022
La compétence du Conseil d'Etat sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de ses décisions contraires au droit de l'Union européenne : quand le dépôt garanti (encore) l'impartialité - n°37N°10, octobre 2022
Le port du burkini dans les piscines publiques - n°38N°10, octobre 2022
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"