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Critères : [Revue : Droit administratif
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Suite et fin de l'affaire Béziers - n°40N°6, juin 2015
La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de se tranche ferme - n°41N°6, juin 2015
La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public - n°42N°6, juin 2015
Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions - n°43N°6, juin 2015
Absence de "lotissement-effet" en cas de construction sur le reliquat d'un lotissement - n°44N°6, juin 2015
Quelles sont les principales modifications apportées par le Conseil de Paris au règlement municipal relatif aux changements d'usage ? n°6N°6, juin 2015
Adieu à Georges Liet-Veaux - n°7N°7, juillet 2015
L'inspiration internationale du droit français en matière de conflits d'intérêts - n°10N°7, juillet 2015
Le retrait des décisions octroyant des aides européennes - n°45N°7, juillet 2015
Prolongation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel - n°46N°7, juillet 2015
Les mesures relevant de l'office du juge référé mesures utiles - n°47N°7, juillet 2015
La régulation des transports individuels (taxis et VTC) - n°48N°7, juillet 2015
Déclaration d'intérêt général des projets privés emportant mise en comptabilité des documents d'urbanisme - n°7N°7, juillet 2015
Loi NOTRe - N°8N°8-9 août-septembre 2015
La liberté confessionnelle en prison - n°11N°8-9 août-septembre 2015
Chronique de jurisprudence de droit administratif européen (année 2014) - n°5N°8-9 août-septembre 2015
La prise d' éffet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif - n°49N°8-9 août-septembre 2015
Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public - n°51N°8-9 août-septembre 2015
La rétractation de promesse unilatérale de vente émanant des personnes publiques - n°50N°8-9 août-septembre 2015
Retour sur la validité de la transaction pénale environnementale - n°52N°8-9 août-septembre 2015
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