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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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22.VI.04 - Dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes "une menace pour l'effectivité" de la CourEDH / Premier arrêt pilote / Broniowski c. Polognevol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
8.IV.04 - Obligation d'assurer la remise en liberté du requérant / Assanidzé c. Georgievol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
10.III.04 - Requête contre 15 Etats membres de l'UE déclarée irrecevable / Senator Linesvol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
24.VI.04 - Conception plus large de la liberté de la presse développée par la Cour fédérale constitutionnelle d'Allemagne confrontée à une protection plus stricte de la vie privée prononcée par la CourEDH / Caroline von Hannover c. Allemagnevol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
18.V.04 - Interdiction de diffuser un livre sur la dissimulation systématique d'une maladie grave d'un chef d'Etat décédé (François Mitterrand) / Plon (société) c. Francevol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
14.X.04 - Considération nuancées sur le caractère obligatoire des arrêts de la CourEDH / Görgülüvol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
30.VII.03 - Vendeuse de grand magasin portant le foulard islamique pendant son temps de travailvol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
24.IX.03 - Interdiction de porter le foulard islamique manque de basevol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
10.VI.04 - Compétences du juge communautaire confirméesvol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2004Marie Jean-Bernardvol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
9.X.03 - Expulsion d'une apatride ayant eu la nationalité soviétique / Fedorova et al. c. Lettonievol. 16, no 1-4, 29 octobre 2004
Le développement du droit international des droits de l'homme à travers l'activité et la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'hommeavec mots-clésAntonio Augusto Cançado Trindadevol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
3.XI.04 - Religion d'Etat et Eglise d'Etat / Requête contre l'enseignement obligatoire de la matière "Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale" recevable malgré une requête parallèle présentée par d'autres personnes devant la CourEDH / Violation de la liberté des parents de faire assurer l'éducation religieuse de leurs enfants / Leirfag et al. c. Norvègevol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
15.VII.02 - "Lancer de nains" / Spectacle qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine / Interdiction n'enfreigne pas le principe de la non-discriminatin / Wackenheim c. Francevol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
2.VI.04 - Première demande d'avis consultatif selon l'article 47 CEDH / Coexistence de la Convention des droits de l'homme de la CEI (Communauté d'Etats indépendants, douze anciennes républiques soviétiques) et de la Convention européenne des droits de l'homme / Demande en dehors de la compétence de la CourEDHvol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
8.VII.04 - Responsabilité de la Russie engagée pour des actes illégaux commis par la "République (séparatiste) moldave de Transnitrie" / Détention arbitraire, torture et traitements inhumains et dégradants / Obligations positives de l'Etat de Moldova à l'égard des parties séparatistes de son territoire / Ilascu et al. c. Moldova et Russievol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
29.VI.04 - Tentative de révocation du président de la Cour suprême, prétendument en raison de ses opinions en matière de séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire / Requête irrecevable / Harabin c. Slovaquievol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
17.VI.04 - Age minimum pour suivre les cours coraniques à l'école public / Ciftçi c. Turquievol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
14.X.04 - Jouer à tuer (tirer sur des cibles humaines au moyen d'un rayon laser) porte atteinte à la dignité humaine / Interdiction nationale (ici à Bonn, Allemagne) de l'exploitation commercial de jeux de divertissement impliquant la simulation d'actes homicides confirmée / Affaire Omega / - Avocat général Six-Hackl / - Arrêt de la Courvol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
7.X.04 - Résolution 1403 (2004) / Recommandation 1679 (2004)vol. 16, no 5-8, 30 novembre 2004
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