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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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15.XI.01 - Confiscationd'avoirs acquis par de hauts responsables de la RDA par abus de pouvoirs / Requêtes irrecevables / Margot Honecker et al. c. Allemagnevol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
2.VIII.01 - Prévisibilité d'une loi / Manque de précision suffisante des conditions selon lesquelles un magistrat doit s'abstenir de s'associer à la franc-maçonnerie / N.F. c. Italievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
2.VIII.01 - Loi régionale obligeant les candidats à des charges publiques à déclarer leur non-appartenance à la franc-maçonnerie / Violation de l'art. 11 CEDH / Grande Oriente c. Italievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
11.IX.01 - Obligation du personnel militaire de renoncer à s'engager dans un mouvement de fondamentalisme islamique / Exclusion de l'armée / Tepeli et al. c. Turquievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
6.IV.00 - Satisfaction équitable pour préjudice moral / Comingersoll S.A. c. Portugalvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
23.I.01 - Restitutio in integrum comme satisfaction équitable / Brumarescu c. Roumanievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
27.IX.01 - Autorisation d'entrée obtenue frauduleusement / Liberté d'établissement CE/Pologne : Affaire Gloszczuk - CE/Bulgarie : Affaire Kondavavol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
27.IX.01 - Entrée illégale / Travailleurs indépendants tchèques (jardinage, nettoyage) au Royaume-Uni / Affaire Barkoci et Malikvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
20.XI.01 - Prostitution / Liberté d'établissement (aux Pays-Bas) / Affaire Jany et al.vol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
29.XI.01 - Egalité de traitement entre hommes et femmes / Education des enfants / Affaires Griesmarvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
18.VI.01 - Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
10.VII.01 - Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération du Russievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
19.I.00 - Réexamen de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la CourEDHvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
16.X.01 - Demande d'accès aux documents permettant d'identifier sa mère, qui a demandé le secret de la naissance / Requête recevable / Odièvre c. Francevol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
Contribution à l'étude du concept de protection internationale des minorités à travers le prisme du lien de nationalitéavec mots-clésValette Marie-Françoisevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
21.XI.01 - Immunité accordée à un Etat étranger (Koweit) dans le cadre d'une action civile devant les juridictions d'un autre Etat (Royaume-Uni) / Allégations d'actes de torture / Al-Adsanivol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
21.XI.01 - Immunité accordée à un Etat étranger (Etats-Unis) dans le cadre d'une action devant le tribunal du travail à Londres pour discrimination prétendue / Fogarty c. Royaume-Univol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
21.XI.01 - Immunité accordée à un Etat étranger (Royaume-Uni) devant la High Court irlandaise dans le cadre d'une demande en dommages-intérêts / McAlhinney c. Irlandevol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
25.VII.01 - Procès en diffamation, intenté par un magistrat, à l'encontre d'un journaliste / Demande de renvoi devant la Grande Chambre acceptée / Perna c. Italievol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
31.VII.01 - Dissolution du parti politique présidé par M. Erbakan / Laïcité / Refah Partisi c. Turquievol. 13, 9-12, 31 décembre 2001
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