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Titre | Auteur | Accès | Numéro |
15.VI.17 - Décision du Conseil de l'UE d'appliquer des mesures restrictives (gel de fonds, interdiction du territoire de l'UE) envers le directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie, M. Kiselev, comme "Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement des forces russes en Ukraine" / Mesures restrictives ne violent pas le droit à la liberté d'expression du requérant / Aff. Kiselev | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
20.VII.17 - Mise en oeuvre par l'Union européenne de mesures du comité des sanctions de l'ONU en réponse à la situation de guerre civile en République centrafricaine / Gel des fonds et des ressources économiques / Pas de violation du principe de protection juridictionnelle effective / Confirmation de la jurisprudence Kadi II (CJUE), 2013) / Aff. Bureau d'achat de diamant Centrafrique et al. | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
8.XI.17 - Processus visant la création d'un Etat indépendant catalan / Déclaration de l'inconstitutionnalité et de la nullité de l'intégralité de la Loi du Parlement de Catalogne 20/2017, dite "transitoire juridique et fondatrice de la République" / Parcours parlementaire de la Loi 20/2017 entaché de graves violation sur les droits des représentants minoritaires / Arrêt 124/2017 | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
5.V.17 - Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat, dans le cadre d'une défense obligatoire. Steinmann | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
1.I.17 - Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2017 | Jean-Bernard MARIE, Strasbourg | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
18.III.16 - Liste des critères de l'Etat de droit | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
13.VII.17 - Déclaration publique relative à la Belgique | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
30.VI.17 - Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la CourEDH / Troisième rapport d'activité de janvier 2016 à juin 2017 | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
25.X.17 - Mise en demeure de l'Azerbaïdjan pour cause de non-exécution de l'arrêt Ilgar Mammadov de 2014 | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
5.XII.17 - Refus de l'Azerbaïdjan de se conformer à l'arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014 / Le Comité des Ministres lance une action en justice sans précédent contre l'Azerbaïdjan (article 46 § 4 CEDH, modifié par le Protocole n° 14) : Renvoi de l'affaire devant la Cour / Procédure de manquement déclenchée | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
1.I.2017 - Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
28.VI.17 - Allégations de violences et d'humiliations formulées par un détenu / Requête communiquée au Gouvernement sous l'angle de traitement inhumains (article 3 CEDH) / J.M. c. France | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
Ouverture : Président de la Cour européenne des droits de l'homme | Linos-Alexandre SICILIANOS | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
Strasbourg - L'article 18 CEDH dans sa perspective historique et son application contemporaine | Helen KELLER et Sebastian BATES | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
Berlin - La propagande de haine dans le contexte historique | Christian TOMUSCHAT | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
Karlsruhe - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - miroir de l'histoire allemande | Andreas PAULUS | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
Remarques de clôture : Vice-Président de la Cour européenne des droits de l'homme | Robert SPANO | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
Strasbourg - "Juger l'Histoire" - Discours d'adieu du 11 décembre 2019 | Angelika NUSSBERGER | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
17.VII.18 - Violation de la liberté de religion par l'interdiction du port du niqab (voile islamique intégral) dans l'espace public / Argument du gouvernement basé sur le concept du "vivre ensemble" rejeté / Deux opinions dissidentes / Yaker c. France | | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
26-VII.17 - Question de juridiction / Responsabilité d'un Etat partie pour des actes accomplis par des entreprises commerciales sur le territoire d'un autre Etat / Lien suffisamment étayé / Communication de Palestiniens irrecevable / Yassin et al. c. Canada | | | vol. 24, no 1-12, 31 décembre 2019 |
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