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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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15.XI.01 - Confiscationd'avoirs acquis par de hauts responsables de la RDA par abus de pouvoirs / Requêtes irrecevables / Margot Honecker et al. c. Allemagnevol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
2.VIII.01 - Prévisibilité d'une loi / Manque de précision suffisante des conditions selon lesquelles un magistrat doit s'abstenir de s'associer à la franc-maçonnerie / N.F. c. Italievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
2.VIII.01 - Loi régionale obligeant les candidats à des charges publiques à déclarer leur non-appartenance à la franc-maçonnerie / Violation de l'art. 11 CEDH / Grande Oriente c. Italievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
11.IX.01 - Obligation du personnel militaire de renoncer à s'engager dans un mouvement de fondamentalisme islamique / Exclusion de l'armée / Tepeli et al. c. Turquievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
6.IV.00 - Satisfaction équitable pour préjudice moral / Comingersoll S.A. c. Portugalvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
23.I.01 - Restitutio in integrum comme satisfaction équitable / Brumarescu c. Roumanievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
27.IX.01 - Autorisation d'entrée obtenue frauduleusement / Liberté d'établissement CE/Pologne : Affaire Gloszczuk - CE/Bulgarie : Affaire Kondavavol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
27.IX.01 - Entrée illégale / Travailleurs indépendants tchèques (jardinage, nettoyage) au Royaume-Uni / Affaire Barkoci et Malikvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
20.XI.01 - Prostitution / Liberté d'établissement (aux Pays-Bas) / Affaire Jany et al.vol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
29.XI.01 - Egalité de traitement entre hommes et femmes / Education des enfants / Affaires Griesmarvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
18.VI.01 - Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
10.VII.01 - Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération du Russievol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
19.I.00 - Réexamen de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la CourEDHvol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
16.X.01 - Demande d'accès aux documents permettant d'identifier sa mère, qui a demandé le secret de la naissance / Requête recevable / Odièvre c. Francevol. 13, no 5-8, 20 décembre 2001
Un avenir constitutionnel pour la Cour européenne des Droits de l'Homme ?avec mots-clésWildhaber Luziusvol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
25.VII.01 - Disqualification d'une candidate aux élections / Langue officielle / Ignatane c. Lettonievol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
13.XII.01 - Refus de l'Etat moldave de reconnaître l'Eglise métropolitaine de Bessarabievol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
25.VII.02 - Annulation répétée de jugements définitifs / Sovtransavto Holding c. Ukrainevol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
12.XII.01 - Bombardement par l'OTAN à Belgrade / Requêtes irrecevables / Bankovic et al. c. 17 Etats parties à la CEDH également membres de l'OTANvol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
11.1.01 - Mort d'immigrants clandestins dans un naufrage / Xhavara et al. c. Italie et Albanievol. 14, no 1-4, 31 octobre 2002
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