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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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TitreAuteurAccèsNuméro
16.IV.02 - Perquisitions et saisies aux locaux professionnels lors d'une enquête administrative visant le comportement des entreprises de travaux publics / Notion de "domicile" et droits reconnus aux sociétés / Violation de l'article 8 CEDH / Stés Colas Est et al. c. Francevol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
25.VII.02 - Requérant déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être mis en état / Violation du droit d'accès à un tribunal (art. 6 CEDH) / Disposition du code de procédure pénale appliquée en l'espèce abrogée par la loi du 15 juin 2000 / Papon c. France (no 2)vol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
26.II.02 - Homme célibataire homosexuel / Rejet d'une demande d'agrément préalable en vue d'adopter un enfant basé sur son "choix de vie" / Pas de distinction discriminatoire au sens de l'article 14 combiné avec l'article 8 CEDH / Fretté c. Francevol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
30.IV.02 - Relations sexuelles entre adultes consentants / Contamination avec le virus du VIH / Refus de reconnaître la contamination comme accident au sens du statut des fonctionnaires / Affaire N. c. Commission des CEvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
30.XI.01 - Première application de l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) par le CE / Pension militaire de retraite pour un ancien agent public de la France qui a perdu la nationalité française après l'indépendance du Sénégal / Aff. Diopvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
24.X.01 - Cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et Azerbaïdjan / Rapport des experts indépendants Stefan Trechsel, Evert Alkema et Alexander Arabadjievvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
24.1.02 - Résolution 1272 (2002) : Prisonniers politiques en Azerbaïdjanvol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
11.VII.02 - Lignes directives sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorismevol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
26.XI.02 - Extradition de Tchétchènes de Géorgie vers la Russie / Mesure intérimaire adoptée en octobre, levée en novembre 2002 / Chamaïev et 10 autres c. Géorgie et Russievol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
Quelle réforme pour la Cour européenne des droits de l'homme ?avec mots-cléscollectifvol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
De la nécessité d'une réforme de la Cour européenne des droits de l'hommeavec mots-cléscollectifvol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Avantages et inconvénients du système américain du writ of certiorariavec mots-clésZoller E.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
La question de la réforme de la Cour constitutionnelle de Karlsruheavec mots-clésSommermann K.P.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
L'expérience espagnole en matière de recevabilité de recours constitutionnelavec mots-clésLezertua M.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
La réforme de la CJCE, modèle pour une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme ?avec mots-clésRitleng D.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Quelques spéculations sur la contribution des systèmes internes au désengagement de la Cour européenne des droits de l'hommeavec mots-clésGrewe C.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Pour et contre l'institution de cours régionalesavec mots-clésMalenovsky J.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Droit de recours individuel et protection de la fonction jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'hommeavec mots-clésWachsmann P.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Les perspectives de réformes à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme : "certiorari" versus renvoi préjudicielavec mots-clésBenoït-Rohmer F.vol. 14, no 7-8, 16 décembre 2002
Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence en cette matière, de l'action des juridictions européennesavec mots-clésAndré Alen, Michel Melchiorvol. 14, no 9-12, 31 décembre 2002
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