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TitreAuteurAccèsNuméro
Fierté et présomption d'innocenceMichel Vivantn°4/8025-1er février 2024
Contrat hors établissement (nullité) : restitution de la chose et du prix – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Contrat hors établissement (nullité) : caractéristique essentielle du bien – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Contrat hors établissement (nullité) : conditions de la confirmation tacite – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Clause abusive (nullité) : prescription de l'action en restitution – Cour de justice de l'Union européenne 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Transport aérien (indemnisation) : vol en retard d'au moins trois heures – Cour de justice de l'Union européenne 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Transport aérien (indemnisation) : présentation du passager à l'enregistrement – Cour de justice de l'Union européenne 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Marque européenne (usage) : emblème d'un constructeur automobile – Cour de justice de l'Union européenne 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Société civile (liquidation judiciaire) : action en paiement contre un associé – Cour de cassation, 3e civ. 18 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Société à responsabilité limitée : agrément des héritiers d'un associé – Cour de cassation, com. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Commissaire aux comptes : action en responsabilité et empêchement – Cour de cassation, com. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Garantie de passif (cédants) : portée de la solidarité – Cour de cassation, com. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Forêt (débroussaillement) : fonds situé en zone urbaine – Cour de cassation, 3e civ. 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Servitude (transport de l'exercice) : plan de prévention des risques naturels – Cour de cassation, 3e civ. 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Responsabilité civile (professionnel du droit) : pas de caractère subsidiaire – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Assurance (liquidation judiciaire) : arrêt du cours des intérêts – Cour de cassation, 2e civ. 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Succession (action des copartageants) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 1re civ. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Charges de copropriété (répartition) : clause réputée non écrite – Cour de cassation, 3e civ. 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Loi immigration : censure partielle mais large par le Conseil constitutionnel – Conseil constitutionnel 25 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
Clause de non-concurrence (violation) : perte de la contrepartie financière – Cour de cassation, soc. 24 janvier 2024n°4/8025-1er février 2024
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