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TitreAuteurAccèsNuméro
Enseignement (action civile) : psychologue de l'éducation nationale – Cour de cassation, crim. 5 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Notaire (procédure disciplinaire) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 8 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Avocat (accès à la profession) : candidat non européen – Cour de cassation, 1re civ. 6 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Avocat (secret professionnel) : mesure d'instruction in futurum – Cour de cassation, 1re civ. 6 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Habilitation à diriger des recherches : toujours plus !Thierry Le Barsn°43/8020-14 décembre 2023
La notion de mesure d'administration judiciaire à l'épreuve de son régimeLaetitia Gauriern°43/8020-14 décembre 2023
La portée du gel des actifs selon le droit européenVeronika Koromn°43/8020-14 décembre 2023
Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitismeCentre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216)n°43/8020-14 décembre 2023
Retour sur la contractualisation des usages professionnelsNicolas Dupontn°43/8020-14 décembre 2023
La compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public viséCamille Jalicotn°43/8020-14 décembre 2023
L'intégrité dans le sportCharles Dudognonn°43/8020-14 décembre 2023
Les baïonnettes intelligentesDidier Guéveln°42/8019-7 décembre 2023
Cautionnement (mention manuscrite) : précision de la durée de l'emprunt – Cour de cassation, com. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Voiture de transport avec chauffeur : activité illégale d'exploitant de taxi – Cour de cassation, crim. 28 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Redressement judiciaire (ouverture) : mandat ad hoc ou conciliation préalable – Cour de cassation, com. 22 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Suspension des poursuites individuelles : portée de la fin de non-recevoir – Cour de cassation, com. 22 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Liquidation judiciaire (insaisissabilité) : preuve de la résidence principale – Cour de cassation, com. 22 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Société en formation (reprise des actes) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, com. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Société en formation (immatriculation) : acquisition de la personnalité juridique – Cour de cassation, com. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Pacte d'actionnaires (production forcée) : demande lors du débat au fond – Cour de cassation, com. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"