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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Majorations de retard (caractère punitif) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 2e civ. 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Avocat (honoraires) : exercice d'une mission accessoire – Cour de cassation, 2e civ. 3 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
L'arrêt Cannavacciuolo et autres c/ Italie : le premier arrêt pilote environnementalSéverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaudn°16/8081-1er mai 2025
Convoquer le passéJean-Sylvestre Bergén°16/8081-1er mai 2025
Saisie des rémunérations du travail, après la loi, le décretHugues Michelin-Brachetn°16/8081-1er mai 2025
Les embryons chimériques entre le droit de la recherche et le droit des brevetsCamille Maréchal Pollaud-Duliann°16/8081-1er mai 2025
Droit des couplesJean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneaun°16/8081-1er mai 2025
Le remboursement du billet du passager aérien en miles est-il légal ?Pascal Dupont, Ghislain Poissonniern°16/8081-1er mai 2025
Le référé environnemental et le droit de se taireRaphaël Galvaon°16/8081-1er mai 2025
Atteinte à l'environnement et remise en état : les précisions apportées sur la nature et l'exécution de la mesureBérangère Maisonnatn°16/8081-1er mai 2025
Interdire le mariage aux « sans-papiers » : le risque d'effet papillonLisa Carayonn°16/8081-1er mai 2025
En arrière toute !Xavier Henryn°15/8080-17 avril 2025
Concurrence déloyale (préjudice économique) : méthodes d'évaluation – Cour de cassation, com. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Rupture des relations commerciales (préavis) : exécution aux conditions antérieures – Cour de cassation, com. 19 mars 2025n°15/8080-17 avril 2025
Mandat (mandataire) : intérêts des sommes employées – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Droit de préemption urbain (prix du bien) : immeuble en copropriété – Cour de cassation, 3e civ. 3 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Outrage (mission de service public) : gardienne d'un immeuble de bailleur social – Cour de cassation, crim. 8 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Parquet européen (actes de procédure) : contrôle par les juridictions nationales – Cour de justice de l'Union européenne 8 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
Créance sur personne publique (prescription) : fixation du point de départ – Cour de cassation, 3e civ. 20 mars 2025n°15/8080-17 avril 2025
Ministre du culte (sanction) : incompétence du juge civil – Cour de cassation, ass. plén. 4 avril 2025n°15/8080-17 avril 2025
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