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TitreAuteurAccèsNuméro
Péremption d'instance (acte interruptif) : action de la caution – Cour de cassation, 2e civ. 23 novembre 2023n°41/8018-30 novembre 2023
Appel civil (avocat) : décharge du mandat de représentation – Cour de cassation, 2e civ. 23 novembre 2023n°41/8018-30 novembre 2023
Appel civil (conclusions) : délai à compter de la fin de mission du médiateur – Cour de cassation, 2e civ. 23 novembre 2023n°41/8018-30 novembre 2023
Appel civil (conclusions) : notification entre un avocat et un défenseur syndical – Cour de cassation, 2e civ. 23 novembre 2023n°41/8018-30 novembre 2023
Compétence européenne (matière matrimoniale) : saisine d'une juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 22 novembre 2023n°41/8018-30 novembre 2023
Méthodes d'interprétation de la Constitution : les juristes d'entreprise victimes de l'excès de formalisme en matière de « cavaliers législatifs »Pierre-Yves Gautiern°41/8018-30 novembre 2023
Les actions contractuellesTarik Lakssimin°41/8018-30 novembre 2023
Droit pénalGabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Catherine Ginestet, Jean-Paul Laborde, Solange Mirabain°41/8018-30 novembre 2023
Plaider par double procureur ? La société de gestion et l'action ut singuliJean-Baptiste Barbièrin°41/8018-30 novembre 2023
À chacun son mandat, à chacun son droit !Charlie Lledon°41/8018-30 novembre 2023
Sanction à l'absence de mise en oeuvre « dans les temps » de l'authentification forteJérôme Lasserre Capdevillen°41/8018-30 novembre 2023
Le Rapport annuel de la Cour de cassation 2022François Molinién°41/8018-30 novembre 2023
Une société d'usufruitiersJean-Pascal Chazaln°40/8017-23 novembre 2023
Concurrence : saisine de la commission d'examen des pratiques commerciales – Cour de cassation, com. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Transport aérien (Convention de Montréal) : notion de transport international – Cour de justice de l'Union européenne 16 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Bail commercial (clauses) : application dans le temps du réputé non écrit – Cour de cassation, 3e civ. 16 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Contrefaçon (action civile) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Indication géographique (conditions) : preuve d'une caractéristique géographique – Cour de cassation, com. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Société civile (gérant) : prescription de l'action pour faute séparable – Cour de cassation, com. 14 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Produit défectueux (responsabilité) : cumul d'actions à la victime – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"