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TitreAuteurAccèsNuméro
De la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonomeavec mots-clésWiederkehr G.n°34,16 octobre 1986
A propos des cessions de créances par transmissions d'effetsavec mots-clésGrua F.n°35,23 octobre 1986
Réflexions sur la justice administrativeavec mots-clésPrétot X.n°36,30 octobre 1986
Une gestation difficile: le "nom d'usage"avec mots-clésLindon R., Amson D.n°36,30 octobre 1986
La cession du droit d'exploitation des oeuvres publicitaires de commandeavec mots-clésDurrande S.n°37,6 novembre 1986
La loi "simplification" et le permis de construire: vers de nouvelles complications?avec mots-clésCharles H.n°37,6 novembre 1986
Le role du technicien commis par le juge dans la réalisation de travaux ordonnés ou autorisés en justiceavec mots-clésRemery J.P.n°38,13 novembre 1986
Droit de l'informatique: panorama sur les cartes de paiementavec mots-clésHuet J.n°39,20 novembre 1986
Le statut de la copropriété des immeubles batisavec mots-clésGivord F., Giverdon C.n°39,20 novembre 1986
De l'efficacité de la luttte contre les clauses abusivesavec mots-clésPaisant G.n°40,27 novembre 1986
Le droit de la filiation à l'épreuve des pratiques administratives et judiciairesavec mots-clésDekeuwer-Defossez F.n°41,4 décembre 1986
Nature juridique et transmissibilité de la clause de réserve de propriétéavec mots-clésGhozi A., Martin D.n°42,11 décembre 1986
L'indemnisation du concubin abandonné sans ressourcesavec mots-clésn°43,18 décembre 1986
L'article 34, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 est-il applicable au gage?avec mots-clésMartin D.n°43,18 décembre 1986
Vers un retour à une plus grande certitude de la peine avec les lois du 9 septembre 1986avec mots-clésPradel J.n°2,8 janvier 1987
La jurisprudence: réflexions sur un malentenduavec mots-clésJestaz P.n°3,15 janvier 1987
L'efficacité de l'audition des parents et du mineur dans la procédure d'assistance éducativeavec mots-clésRenucci J.F.n°4,22 janvier 1987
Du pouvoir de l'inspection du travail de trancher certains différendsavec mots-clésJeammaud A.n°5,29 janvier 1987
Les infractions de terrorisme, un nouvel exemple de l'éclatement du droit pénal (loi du 9 septembre 1986)avec mots-clésPradel J.n°7,12 février 1987
Analyse juridique du règlement par carte de payementavec mots-clésMartin D.n°8,19 février 1987
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"