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TitreAuteurAccèsNuméro
Dette de jeu (chèque de couverture d'avance) : illicéité de la cause du protocole – Cour de cassation, 1re civ. 8 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Vente (vice caché) : portée des délais de prescription biennale et quinquennale – Cour de cassation, 1re civ. 8 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Bail d'habitation (loyer) : objet du dépôt de garantie et durée de la solidarité – Cour de cassation, 3e civ. 8 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Copropriétaire-bailleur (résiliation du bail) : recevabilité de l'action oblique – Cour de cassation, 3e civ. 8 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Indemnité d'expropriation (cession amiable) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 16 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Circulation routière (délégation de conduite) : publication d'une ordonnancen°14/7903-22 avril 2021
Circulation routière (alcoolémie) : suspension du permis de conduire – Cour de cassation, crim. 14 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Circulation routière (accès aux données des véhicules) : publication d'une ordonnancen°14/7903-22 avril 2021
État de récidive (condamnation à l'étranger) : portée du Brexit – Cour de cassation, crim. 14 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Responsabilité pénale (bouffée délirante) : consommation régulière de cannabis – Cour de cassation, crim. 14 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Agression sexuelle (mineur de quinze ans) : prescription du délit de non-dénonciation – Cour de cassation, crim. 14 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Libération conditionnelle : bracelet électronique pour une personne de plus de 70 ans – Cour de cassation, crim. 14 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Détention (dignité humaine) : inconstitutionnalité de l'ancien régime – Conseil constitutionnel 16 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Confiance dans l'institution judiciaire : présentation de la réformen°14/7903-22 avril 2021
Travail dissimulé (cotisations sociales) : solidarité du donneur d'ordre – Cour de cassation, 2e civ. 8 avril 2021n°14/7903-22 avril 2021
Vulnérabilité versus propriété : un équilibre à trouver dans la protectionNadège Reboul-Maupinn°14/7903-22 avril 2021
L'accès aux pièces d'une procédure pénale et leur production dans une autre procédureAntoine Veyn°14/7903-22 avril 2021
Droits et libertés corporelsJean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Pratn°14/7903-22 avril 2021
Du caractère (dé)loyal de la preuve à l'origine inconnueLaurent Saenkon°14/7903-22 avril 2021
Droit au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expressionStéphane Detrazn°14/7903-22 avril 2021
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